Mémoires et résolutions

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Spousal Sponsorship Process

  • 01 novembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers Immigration Refugees and Citizenship Canada its input on how to improve the spousal sponsorship program.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit de la famille et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit international

Loi sur les langues officielles - Accès à la justice en français et en anglais

  • 26 octobre 2018

L'ABC est d'avis qu'il faudrait moderniser la Loi sur les langues officielles afin qu'elle reflète mieux la réalité contemporaine de la dualité linguistique et y ajouter une disposition exécutoire obligeant le ministre de la Justice à veiller à la mise en œuvre d'une Constitution canadienne entièrement bilingue.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international

Variations to LMIA Minimal Advertising Requirements

  • 13 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to advertising requirements before receiving a permit to hire foreign workers in certain fields.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi

Review of Refugee Determination Procedures

  • 16 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports an independent Immigration and Refugee Board, and offers input on recommended changes to IRB procedures.

Droit administratif, Droit de l'immigration, Droit international et 2 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Modernisation de la Loi sur les langues officielles

  • 14 aoĂ»t 2018

L’ABC est de l’avis que le Parlement devrait ajouter un article exécutoire dans la Loi sur les langues officielles obligeant la ministre de la Justice de veiller à ce que la Constitution canadienne soit entièrement bilingue.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 3 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit international

Support for LGBTI2S Rights Globally

  • 03 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights a recent resolution on advancing LGBTI2S rights globally and urges the government to show leadership in that arena.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Immunity and Leniency Programs

  • 20 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Competition Bureau's Immunity and Leniency Programs.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Market Studies Information Bulletin

  • 29 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with broad-based market studies, including the Competition Bureau’s authority to conduct them, their value, strain on resources and burdens on private parties.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal