Sommaire du premier webinaire de la Série Intersections : 1-Commerce et RSE

Mark Carmilleri et Abigail Dubinieki ont fait, ensemble, un exposé dans le cadre du premier séminaire d’une série de webinaires sur le thème général de l’intersection du commerce et d’autres sujets. La série est proposée par la Section nationale du droit international de l’ABC. L’exposé avait pour objectif principal de montrer comment la responsabilité sociale d’entreprise (RSE), traditionnellement considérée comme le respect volontaire, de la part des sociétés, de normes déontologiques telles que les obligations connexes aux droits de la personne, peut désormais être considérée comme intégrée dans les obligations normatives fondamentales des accords commerciaux progressistes. Le glissement d’une conformité volontaire à un respect obligatoire de la RSE découle de l’expansion des droits de la personne, des droits à la protection des renseignements personnels, et des obligations en matière de travail et d’environnement qui font partie des nouveaux accords commerciaux progressistes. L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne est le symbole et la nouvelle norme pour les accords commerciaux progressistes qui servira de référence pour les futurs accords internationaux progressistes du Canada, et probablement ceux d’autres pays.

L’expansion de la portée des accords commerciaux progressistes modèles découle de la négociation discrète des chapitres de l’AECG qui portent sur les dispositions visant le développement durable, le travail et l’environnement, et la protection de la vie privée et des données figurant dans de nombreux chapitres de l’accord. La critique traditionnelle des accords commerciaux exprimée par la société civile qui affirme qu’ils suscitent une « spirale descendante » est inversée, aux dires des conférenciers, par l’attention portée par le modèle progressiste à l’intégration dans l’AECG de valeurs hors du domaine du commerce. Il convient de noter que le glissement d’un respect volontaire à une conformité obligatoire aux valeurs hors du domaine du commerce formulées dans le texte de l’AECG fait l’objet de mécanismes d’évaluation et d’examen contraignants connexes aux engagements inscrits dans l’AECG en matière de travail, d’environnement et de développement durable.

L’exposé a ensuite montré la nécessité pratique du respect de la législation de l’Union européenne relative aux questions sociales pour que les entreprises canadiennes puissent profiter des avantages et bénéfices de l’accès à ce marché. Une portion considérable de l’exposé était axée sur la protection des renseignements personnels et la réglementation en matière de vie privée en vigueur dans l’Union européenne. Les entreprises canadiennes devraient être conscientes de la rigoureuse réglementation visant la protection de la vie privée et des données dans l’Union européenne et veiller à la respecter en tant que composante de la RSE lorsqu’elles commercent dans ces pays.

L’exposé a démontré avec succès que la RSE est obligatoire non seulement en raison de la portée croissante des accords commerciaux progressistes, mais aussi parce que les obligations commerciales internationales sont très imprégnées par les obligations légales de se conformer au droit national. L’exposé a rapproché les fils disparates du droit du travail, du droit du développement durable et de la protection de l’environnement, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et la façon dont les protections de la vie privée et des données sont enchâssées dans divers chapitres de l’AECG. Il ne fait aucun doute qu’en raison de l’insertion de valeurs autres que commerciales dans les accords commerciaux progressistes, les juristes qui conseillent les sociétés dont les activités commerciales se déroulent dans le cadre de l’AECG, devront tenir compte de toute la gamme de la réglementation fondée sur des valeurs sociales qu’ils devront inclure dans leur trousse d’outils pour le respect de la conformité.

Les conférenciers ont souligné le fait que les entreprises canadiennes qui commercent dans l’Union européenne devraient être particulièrement prudentes concernant la réglementation du respect de la confidentialité des données dans ces pays. À mon avis, ils soulignaient que sans égard à la nature des activités de l’entreprise, qu’elle exporte des produits canadiens, fournisse des services transfrontaliers à l’Union européenne ou ait une présence physique là-bas, la protection de la confidentialité des données est un enjeu commun à toutes les formes d’activité commerciale. En outre, en attirant notre attention sur la protection des renseignements personnels dans l’Union européenne et dans un contexte transfrontalier, ils ont élargi la portée du concept de RSE pour y inclure la déontologie de la conformité avec les lois étrangères en matière de protection de la vie privée.

Écouter l’enregistrement (disponible uniquement en anglais).

Visionnez les diapositives de la présentation (uniquement en anglais)

La prochaine séance dans le cadre de la Série Intersections aura lieu le 8 mai 2018. Elle est intitulée L’AECG, L’ALÉNA et le Partenariat transpacifique : bonne maîtrise des accords commerciaux dans un milieu changeant (offerte uniquement en anglais).

Bruce Macallum, copréside la Sous-section du droit international de la Division de la C.-B. de l’ABC