Il y a quelqu’un? La Cour d’appel de la Colombie-Britannique clarifie la portée d’une clause d’inoccupation d’une police propriétaires occupants 15 novembre 2014 Laura A. Wright La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a statué qu’une résidence est considérée comme étant inoccupée même si le propriétaire s’y rend tous les jours et les futurs locataires y entreposent des possessions personnelles avant d’y emménager.
Le locateur assume les pertes s’il s’engage par contrat à obtenir de l’assurance de biens 15 novembre 2014 Lori Leung Lorsqu’un locateur s’engage au moyen d’un contrat à obtenir de l’assurance de biens, il assume les pertes s’il ne souscrit pas cette assurance, même si les pertes sont causées par la négligence du locataire.
Entrée en vigueur de changements importants à la Loi sur les assurances du Manitoba 15 novembre 2014 Jamie M. Horyski Jamie M. Horyski, avocat à la Great-West, compagnie d’assurance-vie à Winnipeg, fait le tour de certaines des modifications apportées à la Loi sur les assurances (Manitoba), qui sont entrées en vigueur le 1er septembre.
Ouverture de nouveaux horizons : les réclamations automobiles et la dépréciation 15 avril 2014 Alexander Yiu et John Gilbert Quelle est la norme de la preuve permettant de prouver une réclamation de la dépréciation intrinsèque, et comment quantifier les dommages relatifs à la dépréciation liée à une réparation?
L’obligation de défendre de l’assureur 15 avril 2014 Albert Wallrap En matière d'obligation de défendre de l'assureur, le paysage juridique est loin d'avoir été entièrement exploré, en dépit de la trilogie d'arrêts de la Cour suprême du Canada sur la question, qui avait confirmé la « règle des actes de procédure ».
Kozel v. The Personal Insurance Co. : Le dernier mot sur l’exonération d’une déchéance 15 avril 2014 Lori Mountford Dans Kozel, la CAO a statué que le fait que le permis de conduire de l'assurée était échu au moment de l'accident n'influait pas sur la question de savoir si sa compagnie d'assurance devrait régler la réclamation.
La proportionnalité et les « gens ordinaires » : la CSC sur le jugement sommaire et comment cela pourrait changer votre exercice du droit des assurances 01 avril 2014 Jennifer Taylor La décision de la CSS dans l'affaire Hryniak, changera la façon dont les plaideurs, les avocats et les tribunaux conçoivent le jugement sommaire.
Déterminer qui est à blâmer : la répartition de la responsabilité 01 avril 2014 Mike Libby Lorsque le client d'un bar boit à l'excès, puis prend le volant et provoque un accident, le bar peut se faire reconnaître une part de responsabilité pour lui avoir trop servi à boire.