Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Ethical Principles for Judges

  • 11 avril 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed revisions to the Canadian Judicial Council’s Ethical Principles for Judges

College of Patent and Trade Mark Agents — Transitional Board

  • 14 mars 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says the Board for the new College of Patent and Trademark Agents must include experts in regulatory frameworks and solicitor-client privilege, to avoid conflicts in rules for lawyer agents and to protect the public.

Propriété intellectuelle

CBA Proposal for Articling Student Survey

  • 12 fĂ©vrier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Federation of Law Societies to collect demographic and information about the articling experience from Canadian articling students.

CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-58 – Modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 29 mai 2018

L'ABC recommande d'apporter des modifications au projet de loi C-58 afin d'améliorer les lois sur l'accès à l'information et de protéger le secret professionnel de l'avocat et l'indépendance de la magistrature.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux et 2 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal

Modernization of the Freedom of Information and Protection of Privacy Act

  • 09 mars 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA and CBA-PEI respond to a consultation about solicitor-client privilege in the context of access to information and privacy legislation in Prince Edward Island.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Immigration Consultants

  • 08 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the government's response to the Parliamentary Committee report on Immigration Consultants

Droit des affaires, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international

Protection des renseignements personnels des Canadiens et Canadiennes aux postes frontaliers et dans les aéroports

  • 27 septembre 2017

(Disponsible uniquement en anglais) The CBA recommends that a balance must be achieved between national security and preserving our individual privacy rights and freedoms, and urges the government to protect solicitor-client privilege at the border.

Droit aĂ©rien et spatial, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 2 en plus, Droit de l'immigration, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information