Mémoires et résolutions

Lettre à la Bibliothèque du Parlement

Mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles

Mémoire sur le projet de loi C-24

Lettre à la commission des affaires juridiques et constitutionnelles

Mémoire à propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste

Attendu que L'Association du Barreau canadien a exprimé les graves inquiétudes que lui inspire la détérioration du privilège du secret professionnel et de la confidentialité qui en découle tout au long du processus consultatif précédant les propositions législatives exigeant des conseiller(e)s juridiques qu'ils et elles déclarent leurs clients(e) à un organisme gouvernemental en cas de soupçon d'une activité de blanchiment d'argent

Attendu que les membres du public ne peuvent divulguer les renseignements nécessaires pour obtenir des conseils et une représentation juridique adéquats sans la protection du privilège du secret professionnel du(de la) conseiller(ère) juridique, sur laquelle repose le système juridique canadien

Lettre au ministère de la Justice

Lettre au ministère des Finances, Section des crimes financiers

Lettre au Bureau de l'enquêteur correctionnel