Projet de loi C-10 : Modifications au Code criminel (Troubles mentaux) 08 novembre 2004 Mémoire adressé aux Comités permanents sur la justice et des droits de la personne
Protocol on Law Office Searches (Disponible en anglais - en cours de traduction) 04 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada
Protocol on Law Office Searches 01 novembre 2004 Letter to Federation of Law Societies of Canada. Disponible uniquement en anglais.
Projet de loi C-32, Modifications au Code criminel 27 mai 2003 Lettre adressée au ministre de la citoyenneté et de l'immigration
Projet de loi C-23, Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels 14 mai 2003 Mémoire soumis à la Section nationale de droit pénal de l'Association
Le droit des tiers d'interjeter appel des ordonnances de non-publication 15 février 2003 Attendu que le Code criminel ne prescrit aucune disposition sur le droit d'appel des tiers visés par des ordonnances rendues par des cours supérieures dans le cadre de procédures criminelles
Wrongful Convictions (Disponible seulement en anglais) 30 janvier 2003 Submission to the Working Group on Miscarriages of Justice
Accès légal 18 décembre 2002 Mémoire présenté au ministère de la Justice, Industrie Canada et le Solliciteur général du Canada
La législation sur la banque de données génétiques, Document de consultation 08 novembre 2002 Mémoire à Justice Canada