Mémoires et résolutions

Lettre adressée à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry

Lettre adressée au ministre des Finances

Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne

Mémoire adressé au Comité de la justice et des droits de la personne

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Mémoire présenté au Comité permanent sur la Justice et les droits de la personne

Mémoire présenté au ministère fédèral de la Justice

Attendu que la Section des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits tient à ce que la version française de son nom corresponde à sa version anglaise et ce, afin de traduire l’idée de résoudre les différends à l’aide d’autres méthodes que la procédure judiciaire

Attendu que lors de son assemblée annuelle de 1995 à Winnipeg, le Conseil de l'Association du Barreau canadien a demandé que le Code criminel soit modifié en précisant quelles personnes sont aptes à comparaître à titre de représentant dans les poursuites par procédure sommaire et que les parajuridiques indépendants soient réglementés par les provinces et territoires

Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne