Droits de la personne en Chine 19 mars 2007 Lettre adressée au Sous-comité des droits internationaux de la personne (Comité des affaires étrangères)
Projet de loi C-18 — Identification par les empreintes génétiques 23 février 2007 Lettre adressée au Comité de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-10 — Peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu 20 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Projet de loi C-25 — Modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 07 décembre 2006 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Produits de la criminalité et la profession juridique 01 novembre 2006 Lettre adressée au ministre de la Justice
Réforme des procédures pénales — L'hybridation des infractions 27 octobre 2006 Lettre adressée au ministère fédéral de la Justice
Projet de loi C-9 — Loi modifiant le Code criminel 19 septembre 2006 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Prévention des erreurs judiciaires 26 août 2006 Mémoire présenté au ministère fédéral de la Justice
Mémoire relatif au projet de loi C-2 – Loi fédérale sur l’imputabilité 15 juin 2006 Mémoire présenté au Comité législatif au sujet du projet de loi C-2
Examen des articles 25.1 à 25.4 du Code criminel 08 juin 2006 Lettre adressée au Comité permanent de la justice et des droits de la personne