Projet de loi C-19 — Modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 27 mai 2022 L'ABC commente sur les modifications au Code criminel dans le projet de loi C-19, Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 afin de créer l'infraction de fomenter volontairement l'antisémitisme.
Indigenous Decarceration and Self Determination Resolution 25 mai 2022 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to work with Indigenous groups and give them resources to implement an action plan to significantly reduce incarceration rates of Indigenous peoples.
Projet de loi S-4 — Modification du Code criminel et de la Loi sur l’identification des criminels (réponse à la COVID-19 et autres mesures) 10 mai 2022 L'ABC se prononce sur les modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels qui visent à accroître la flexibilité du système judiciaire dans le sillage de la COVID-19.
L’aide médicale à mourir 09 mai 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation 18 mars 2022 L’ABC réagit à la révision de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation de 2014 effectuée par le comité de Justice et droits de la personne. Elle propose des changements aux aspects criminels et municipaux de la Loi.
Projet de loi C-5 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 10 février 2022 L'ABC appuie le projet de loi C-5, qui constitue une étape vers la réforme des peines minimales obligatoires et le rétablissement des ordonnances de sursis dans le Code criminel.
L’aide médicale à mourir 09 février 2022 L’ABC présente ses observations sur l’aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de maladies mentales, les mineurs matures et les demandeurs exprimant leur volonté de manière anticipée.
Projet de loi S-210 – Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite 01 février 2022 L'ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-210, Loi limitant l'accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Naming Counsel in SCC Judgments 17 janvier 2022 (Disponible uniquement en anglais) After meeting with the Supreme Court of Canada, the CBA canvassed Bar members about counsel credits included in the Court’s judgments.
Campagne électorale fédérale -Lettre addressé au parti du Bloc québécois 23 août 2021 Dans la foulée de l’élection fédérale de 2021, l’ABC cherche à obtenir l’engagement des chefs des partis à transformer les systèmes de justice afin d’assurer un accès égal à la justice au Canada.