Delay for Medical Assistance in Dying Where Sole Underlying Condition is a Mental Illness 06 avril 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with the delay of eligibility to medical assistance in dying for persons with mental illnesses.
Non-consensual medically unnecessary surgeries on intersex children 31 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the Government of Canada to launch a public consultation on non-consensual, deferrable and medically unnecessary surgeries on intersex children
UN Convention on the Rights of the Child 30 mars 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA enjoins the Government of Canada to make a detailed action plan to effectively implement the UN Convention of the Rights of the Child.
Examen du système canadien de mise en liberté sous caution 27 mars 2023 En réponse à l'étude du Parlement sur la mise en liberté sous caution, l'ABC ne voit pas la nécessité de modifier le Code criminel.
Améliorer l’inclusivité dans le système judiciaire canadien 20 mars 2023 L’ABC propose une série de bonnes pratiques visant à assurer que toutes personnes qui comparaissent devant les tribunaux voient leur nom prononcé correctement.
Projet de loi S-212 — Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement 08 mars 2023 L’ABC appuie le projet de loi S-212 qui prévoit l’expiration des casiers judiciaires après un certain temps, et recommande d’en étendre la portée de façon à interdire la publication d’information issue des données de non-condamnation.
Projet de loi S-245 — Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté 06 mars 2023 L’ABC recommande des améliorations au projet de loi S-245, qui modifierait la Loi sur la citoyenneté pour permettre de rétablir la citoyenneté canadienne de certaines personnes l’ayant perdue.
Projet de loi S-8 — Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 01 mars 2023 L’ABC formule des commentaires sur le projet de loi S-8, modifications à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés visant à renforcer le régime canadien de sanctions à l’égard des étrangers interdits de territoire.
HIV non-disclosure public consultation 15 février 2023 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed criminal law reforms on HIV non-disclosure.
Projet de loi C-20 — Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public 30 janvier 2023 L’ABC commente le projet de loi visant la création de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.