Protection des droits de la personne des LGBTI2S 16 février 2018 Une résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien
Commissariat national à l’enfance et à l’adolescence 16 février 2018 Une résolution adoptée à l’Assemblée annuelle de l’Association du Barreau canadien
Monitoring of Medical Assistance in Dying Regulations 13 février 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA urges Health Canada to reconsider regulatory approach for monitoring medical assistance in dying.
Projet de loi C-59 – Loi de 2017 sur la sécurité nationale 01 février 2018 L’ABC donne son avis sur le projet de loi C-59 qui modernise le cadre juridique de l’infrastructure nationale du Canada et elle propose des modifications visant à préserver les valeurs constitutionnelles du Canada tout en assurant la sécurité des Canadiens et Canadiennes.
Federal Cannabis Regulation 23 janvier 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.
Canada’s Reports on United Nations Convention on the Rights of the Child 15 janvier 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA offers guidance on the template for Canada's next report to the United Nations Committee on the Rights of the Child.
Cannabis Offences and Criminal Inadmissibility of Immigrants 21 décembre 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the implications of adding Cannabis Act offences to the list of serious crimes in the Immigration and Refugee Protection Regulations.
Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege 20 décembre 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.
Addressing Corporate Wrongdoing in Canada 08 décembre 2017 (Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends Deferred Prosecution Agreements and enhancements to the Integrity Regime to expand Canada's toolkit to address corporate wrongdoing.
Projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016) 04 décembre 2017 L'ABC réitère que le projet de loi C-23, Loi sur le précontrôle (2016), porte une atteinte inutile et injustifiée aux droits et aux libertés des voyageurs canadiens.