Les conséquences indirectes des déclarations de culpabilité

  • 03 avril 2017

Dice

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Les conséquences indirectes des déclarations de culpabilité – ou les nombreuses règles et restrictions qui peuvent s’appliquer à l’égard d’un délinquant en raison de ses antécédents criminels – pourraient causer des problèmes considérables pour ce client jusqu’à la fin de ces jours et entraver sa réinsertion réussie dans la collectivité. Ainsi, ces conséquences peuvent affecter plusieurs aspects de sa vie, dont l’emploi, le logement, la famille, les finances, l’immigration et l’octroi d’un pardon.

Une personne peut donc être aux prises avec les conséquences indirectes d’une déclaration de culpabilité à jamais.

Pour les juristes, il est parfois difficile de décrire l’éventail complet des conséquences possibles au juge au moment de la détermination de la peine. Le rapport de l’ABC Les conséquences indirectes des déclarations de culpabilité a été conçu en vue d’aider les professionnels du droit à mieux comprendre quelles sont ces conséquences et à être tout à fait prêts lors de l’audience de détermination de la peine... avant que le sort de leur client soit décidé pour de bon.

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Ressources additionnelles

Conseils-éclair

Bibliographie*

Législation provinciale et territoriale*

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