La grande portée de la loi et l’indemnisation extraterritoriale à la suite de fraude

  • 23 avril 2018
  • Grace Hession David

Canada (Attorney General) v Georgiou, 2018 ONCA 320 (en anglais seulement) est un arrĂŞt intĂ©ressant issu de la Cour d’appel de l’Ontario qui indique très clairement qu’il faut veiller Ă  ce que soit respectĂ©es, avec diligence, les dĂ©clarations de culpabilitĂ© pour fraude en provenance des États-Unis et les ordonnances de restitution et de confiscation qui en dĂ©coulent.

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