2021

AujourdĘĽhui
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Résumé jurisprudentiel : Les soumissionnaires doivent veiller à ce que leurs soumissions soient complètes à leur dépôt

  • 23 aoĂ»t 2017
  • Krista Johanson

Dans cette affaire, la Cour d’appel a examiné le critère de la conformité substantielle dans le contexte de la révision des soumissions avant la clôture. Un propriétaire municipal avait disqualifié le soumissionnaire le plus bas parce que sa liste des sous-traitants, quoiqu’incluse comme annexe à la soumission au moment de la clôture, avait été soumise après la soumission scellée.

Droit de la construction et des infrastructures

Mot du président

  • 01 fĂ©vrier 2014
  • Matthew Hayes

Le président de la Section nationale du droit de la construction, Matthew Hayes, présente les principaux évènements de l’année à venir, y compris la Conférence nationale 2014 du droit de la construction « Bâtir pour l’avenir ».

Droit de la construction et des infrastructures