Mémoires et résolutions

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Support for LGBTI2S Rights Globally

  • 03 aoĂ»t 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA highlights a recent resolution on advancing LGBTI2S rights globally and urges the government to show leadership in that arena.

Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Supreme Court of Canada Rules

  • 18 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Supreme Court of Canada Rules and a proposed Practice Direction on interveners.

Droit administratif, Litige civil, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit pĂ©nal

UN Convention on the Rights of the Child — Third Optional Protocol

  • 15 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to ratify the third optional protocol of the UN Convention on the Rights of the Child establishing procedure to bring complaints about violations directly to the UN Committee on the Rights of the Child.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille et 2 en plus, Droit international, Child and Youth Law

Independence of Canada’s refugee determination process

  • 07 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to maintain the role of the Immigration and Refugee Board as an independent quasi-judicial tribunal responsible for refugee determination in Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 2 en plus, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants

  • 25 mai 2018

La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Processus de nomination, de formation et de traitement des plaintes de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

  • 18 mai 2018

L'ABC encourage la transparence et la responsabilisation dans le cadre du processus de nomination, de formation et de traitement des plaintes de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

Reviewing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime

  • 11 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to a Finance Canada consultation on Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regime.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Online Reputation Consultation

  • 01 mai 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Privacy Commissioner's Draft Position Paper on Online Reputation and encourages further study of online reputation.

ACCJE, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information et 1 en plus, Child and Youth Law

Projet de loi C-45, Loi sur le cannabis

  • 01 mai 2018

L’ABC est d’accord avec un grand nombre de modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi C-45, Loi sur le cannabis, mais réitère son inquiétude au sujet du recours excessif du projet de loi au droit pénal à l’extérieur du cadre réglementaire.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal et 1 en plus, Child and Youth Law

Projet de loi C-50 – Protection des renseignements personnels des électrices et électeurs du Canada et modification de la Loi électorale du Canada

  • 27 avril 2018

L'ABC recommande des modifications au projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, pour renforcer la protection de la vie privée des électeurs canadiens.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information et 1 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV