Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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UN Complaint About Sex-Based Discrimination in the Indian Act

  • 31 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) vailable in French only) The CBA supports complaint that Indian Act registration provisions discriminate against women in its letter to the United Nations Committee on the Elimination of Discrimination against Women

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_WOM

L'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale

  • 28 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour d'appel fédérale.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court:

  • 28 janvier 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends measures to improve transgender, non-binary and gender diverse inclusivity at the Federal Court.

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

  • 24 janvier 2022

L'ABC recommande des mesures visant à améliorer l'inclusion des personnes transgenres, non binaires et d'identités de genre diverses à la Cour suprême du Canada

Droit administratif, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 9 en plus, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Forum des juges, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Facilitative Measures for Afghan Nationals

  • 13 dĂ©cembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to immigration processing to expedite eligible Afghan nationals coming to Canada.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 4 en plus, Droit de l'immigration, Droit international, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Congratulations and Invitation to Minister of Public Safety

  • 02 dĂ©cembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the Public Safety Minister, commenting on travel restrictions and the treatment of refugee claimants at ports of entry.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 2 en plus, Droit de l'immigration, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Congratulations and Invitation

  • 02 dĂ©cembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the Minister of Employment, commenting on labour shortages, making policy manuals public, and implementing a Recognized Employer Initiative.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 2 en plus, Droit de l'immigration, CBA.Role.Section.SEC_GOV

IRCC Responses to Representative Status Inquiries

  • 18 novembre 2021

(Disponible uniquement en anglais) The CBA shares member survey results to improve IRCC processes and communications with legal representatives.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS et 2 en plus, Droit de l'immigration, CBA.Role.Section.SEC_GOV