Projet de loi C-38 - Loi sur le mariage civil 16 juin 2005 Lettre adressée au Comité législatif sur le projet de loi C-38
La détention arbitraire et le renvoi vers la torture en vertu de la procédure des certificats de sécurité publique 14 octobre 2004 Lettre adressée à la Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Le profilage racial et l’application de la loi 14 août 2004 Attendu que le profilage racial s’entend de toute action prise par une personne en situation d’autorité ou une organisation, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des stéréotypes fondés...
Processus de nomination à la Cour suprême du Canada 10 mars 2004 Mémoire présenté au Comité de la Justice de la Chambre des communes
Five Year Review of National Defence Act (Disponible seulement en anglais) 22 août 2003 Submission to the Minster of National Defence
MĂ©moire concernant le mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de mĂŞme sexe 01 mars 2003 MĂ©moire concernant le mariage et la reconnaissance des unions de conjoints de mĂŞme sexe
Ordonnances de non-publication, de mise sous scellés et d'audiences tenues à huis clos 15 février 2003 Attendu que la Cour suprême du Canada a tranché, dans les causes Dagenais c. Société Radio-Canada, Société Radio-Canada c. Nouveau-Brunswick (Procureur général) et R. c. Mentuck
La solidarité canadianne au Zimbabwe 15 janvier 2003 Lettre adressée au ministre des Affaires étrangères
Projet de loi C-17 — Loi de 2002 sur la sécurité publique 15 janvier 2003 Mémoire soumis au Comité de la légistation à propos du projet de loi C-17