Projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact 05 mars 2019 L'ABC commente les modifications apportées au projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact et la mesure dans laquelle il est tenu compte de ses recommandations visant à renforcer le nouveau processus et à assurer le respect des droits des peuples autochtones.
Loi de l’impôt sur le revenu — Définition de société publique 04 mars 2019 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada souhaite que la définition d'une société publique aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour éviter des conséquences fiscales inappropriées lors d'opérations de " privatisation " au terme d'une F&A
Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa 04 février 2019 L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.
Congratulations and Invitation 15 janvier 2019 (Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice
Ineligibility and Suspension Policy (Integrity Regime) 04 décembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Ineligibility and Suspension Policy and cautions against new offences making a supplier ineligible from doing business with the government.
GST/HST Holding Corporation Rules 28 septembre 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.
Cooperative Capital Markets Regulatory System - Draft Prospectus and Related Registration Exemptions 21 août 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA says an harmonized approach to the Cooperative Capital Markets Regulatory System's prospectus and related registration exemptions will ensure consistency across jurisdictions
Immunity and Leniency Programs 20 juillet 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Competition Bureau's Immunity and Leniency Programs.
Market Studies Information Bulletin 29 juin 2018 (Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with broad-based market studies, including the Competition Bureau’s authority to conduct them, their value, strain on resources and burdens on private parties.
Propositions fiscales pour les sociétés privées — protéger les placements passifs existants 25 mai 2018 La Coalition pour l'équité fiscale envers les PME recommande toujours des mesures pour alléger le fardeau qu'aura la nouvelle réglementation touchant le revenu passif des entreprises.