Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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2022 G7 Leaders Summit – Bar Leaders Concerns

  • 16 juin 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA outlines issues of importance for the legal profession at the 2022 G7 Summit.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Recommandations visant à améliorer le délai et les procédures de traitement des demandes de permis de travail aux fins de traitement par le bureau des visas et dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM)

  • 26 mai 2022

L’ABC recommande que des mesures immédiates soient prises par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour améliorer le délai et les procédures de traitement dans les bureaux des visas pour les demandes de permis de travail de la Stratégie en matière de compétences mondiales (SCM) et les demandes de permis de travail présentées à l’extérieur du Canada.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 11 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget, modifications à la Loi sur la concurrence (Sénat du Canada)

  • 18 mai 2022

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. »

Droit aĂ©rien et spatial, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 8 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Insolvency Law, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Projet de loi C-19 — Partie 5, Section 15 : Loi d’exécution du budget : modifications à la Loi sur la concurrence (Chambre des communes)

  • 18 mai 2022

L’ABC affirme que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence ne sont en rien liées à la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022. Les propositions doivent faire l’objet d’un examen approfondi afin de veiller à ce qu’elles améliorent la Loi sur la concurrence et à ce qu’elles n’entraînent pas de conséquences non désirées. 

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Insolvency Law et 4 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Pension Investment Risk Management

  • 13 mai 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed pension investment risk management principles issued by the Office of the Superintendent of Financial Institutions.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 13 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Insolvency Law, Droit international, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

PGWP eligibility

  • 28 avril 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends improvements to the Post-Graduation Work Permit Program in response to Canadian labour-market needs.

Droit administratif, Droit des affaires, Child and Youth Law et 10 en plus, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Avant-projet de loi du 4 février 2022 sur les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification

  • 05 avril 2022

L'ABC demande au gouvernement de protéger le privilège des communications entre client et avocat dans les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu concernant les opérations à déclarer, les opérations à signaler et l'élargissement des prérogatives en matière de vérification.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 3 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Vaccination Protocol for the Federal Court

  • 22 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA assesses considerations for whether the Federal Court should adopt a vaccination protocol.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 15 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal

Potential amendments to the Competition Act

  • 21 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal

National Security Review of Investments Regulations

  • 11 mars 2022

(Disponible uniquement en anglais)The CBA recommends the creation of a voluntary filing mechanism and extending the delay for initial review period of certain investments under the National Security Review of Investments Regulations.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 9 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal