Mémoires et résolutions

AujourdĘĽhui
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Federal Court of Canada 2020-2025 Strategic Plan

  • 02 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court's 2020-2025 Strategic Plan's proposed priorities of access to justice, modernization and strengthening the Court as a national institution.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Canada’s Remediation Agreement Regime

  • 19 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks the Public Prosecution Service of Canada to issue guidance on how prosecutors plan to apply Remediation Agreements in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court of Appeal)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court of Appeal’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Gowning Requirements for Counsel (Chief Justice of the Federal Court)

  • 08 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to the Federal Court Court’s gowning policies to accommodate counsel who need to depart from traditional gowning requirements due to personal circumstances such as pregnancy, medical condition or disability.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 16 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM

Model Mergers Timing Agreement

  • 25 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA questions the necessity of the Competition Bureau's proposed agreement governing the time and evidence required to assess efficiency claims in merger reviews. The CBA recommends improvements.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 3 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-97 — Partie 4, section 26 – Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

  • 16 mai 2019

L'ABC se prononce sur la nouvelle loi proposée sur le paiement rapide et le processus de règlement des différends dans le secteur de la construction.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 8 en plus, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit fiscal

Potential WTO Negotiations on E-commerce

  • 07 mai 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA believes a WTO e-commerce agreement could increase market access, eliminate barriers to digital trade and safeguard personal information and consumer protection but stresses that it should not restrict competition.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 5 en plus, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact

  • 05 mars 2019

L'ABC commente les modifications apportées au projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact et la mesure dans laquelle il est tenu compte de ses recommandations visant à renforcer le nouveau processus et à assurer le respect des droits des peuples autochtones.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit maritime, Droit municipal, Droit immobilier