Mémoires et résolutions

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the Competition Bureau’s paper, “Patent Litigation Settlement Agreements: A Canadian Perspective” (the White Paper).

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides a few technical comments on the proposed amendments of Bill C-49, the Price Transparency Act.

L'ABC commente sur les modifications à la Loi sur Investissement Canada (LIC) proposées dans le projet de loi C-43, Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

L’ABC appuie fermement les efforts continus du Bureau visant à clarifier sa politique relative à l’application de la loi par la publication de lignes directrices, de bulletins d’information, d’énoncés de position et d’autres orientations sur l’application de la loi.

L’ABC formule des commentaires relativement aux lignes directrices provisoires sur le maintien des prix du Bureau de la concurrence afin de veiller à ce que les directives du Bureau restent en accord avec les perspectives juridiques, économiques et politiques actuelles.

Bien qu’elle voie d’un bon œil la mise à jour les lignes directrices pour l’application de la loi par le Bureau de la concurrence en matière de propriété intellectuelle, l’ABC recommande des changements plus exhaustifs afin de gérer les changements qu’a subis depuis 2000 l’interface entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence.

L’ABC reconnaît la nécessité de protéger les gens, particulièrement les enfants, contre les agressions, l’intimidation et les menaces au moyen d’Internet, mais affirme que le projet de loi C-13 va bien au-delà de la cyberintimidation et qu’il s’agit d’un « accès légal » attentatoire à l’excès.

L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.

L’ABC croit que l’intention de prohiber la discrimination transfrontalière par les prix par le biais de la Loi sur la concurrence ferait du Bureau de la concurrence un « régulateur de prix » et pourrait créer des effets inverses en paralysant le commerce transfrontalier. Le Bureau devrait encourager la concurrence ouverte et juste.

Mémoire présenté au Bureau de la concurrences