COVID-19 — Zero-rating Personal Protective Equipment 17 août 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA proposes that Personal Protective Equipment, a demonstrated necessity of life, should not be subject to GST/HST to ensure a consistent tax treatment.
COVID-19 — Étude concernant la Loi sur Investissement Canada et les implications de la COVID-19 16 juin 2020 L'ABC commente les effets de la COVID-19 sur la Loi sur Investissement Canada, nommément en ce qui a trait à la capacité du gouvernement à adapter le régime d'examen au titre de la sécurité nationale et les seuils d'examen de l'avantage net.
COVID-19 — Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la COVID 11 juin 2020 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les Directives liées aux problèmes en matière de fiscalité internationale soulevés par la crise de la COVID-19 de l'ARC.
COVID-19 — Projet de loi sur les délais 01 juin 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC a réagi au projet de Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), en commentant la portée, les délais et l’effet rétroactif qui y sont prévus.
COVID-19 — Questions fiscales dans le projet de loi sur les délais 01 juin 2020 Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se penche sur l'incidence du Projet de propositions législatives concernant la prolongation et la suspension des délais et la prolongation d'autres périodes sur la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise.
COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale 06 mai 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.
COVID-19 — Modification urgente de la Loi sur la concurrence 09 avril 2020 (Disponible uniquement en anglais) L'ABC presse le gouvernement de modifier la Loi sur la concurrence afin de permettre à des entreprises concurrentes de conclure certaines ententes et procéder à certaines fusions pour subvenir aux besoins en matière d'approvisionnement pendant la pandémie de COVID-19
COVID-19 – Impact sur les associations sans but lucratif 27 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) L’ABC exhorte le gouvernement fédéral à soutenir le secteur des organismes sans but lucratif à la lumière de la pandémie de COVID-19.
COVID-19 – Signatures à distance 23 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) En raison de la distanciation sociale imposée par la COVID-19, l’ABC demande à l’ARC d’accepter une signature numérique ou un fac-similé de la signature au même titre qu’une signature manuscrite.
Access Equals Delivery Model for Prospectuses and Other Documents 01 mars 2020 (Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed "access equals delivery" model in the securities market to change the delivery of prospectuses and other documents by alerting investors that documents are publicly available online.