Mémoires et résolutions

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Federal Court of Canada Prothonotaries

  • 18 fĂ©vrier 2015

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA expresses the view that prothonotaries improve access to justice and the efficient operation of the Federal Court, and should be retained.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 5 en plus, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime

Procédures du Tribunal canadien du commerce extérieur au cours des enquêtes aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

  • 29 juillet 2014

Dans l’ensemble, l’ABC soutient les propositions d’amélioration des procédures du Tribunal canadien du commerce extérieur visant la tenue d’enquêtes aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, mais fait part de ses préoccupations.

Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Projet de loi C-31 — Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014, partie 6, section 29 – Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs

  • 07 mai 2014

L’ABC affirme que la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (qui fait partie du projet de loi omnibus C-31) pourrait altérer le fonctionnement des tribunaux administratifs fédéraux et doit être suspendu en attendant des consultations avec des utilisateurs et militants clés.

Droit administratif, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi