2021

Le 13 décembre 2017, l’Agence du revenu du Canada a émis une nouvelle mise à jour de son mémorandum sur le programme de divulgation volontaire en matière de TPS/TVH. Le nouveau document, Mémorandum sur la TPS/TVH 16-5 Programme de divulgation volontaire, remplace une ébauche de mémorandum publié le 16 juin 2017 qui avait suscité de fortes critiques.

Des enquêtes criminelles et des vérifications fiscales civiles simultanées sont monnaie courante lorsque l’Agence du revenu du Canada estime qu’un contribuable a sciemment omis de déclarer des revenus ou de verser des impôts exigibles.

Dans l’affaire Club Intrawest (2017 FCA 151 – uniquement en anglais), la Cour d’appel fédérale (CAF) faisait face à un scénario compliqué, dont les architectes de la Loi sur la taxe d’accise n’auraient – à son avis – pas tenu compte.

Les deuxième et troisième rondes de négociation de l’ALÉNA se sont récemment conclues. Il est encore trop tôt pour savoir de quoi aura l’air l’ALÉNA 2.0, ou même quels enjeux feront partie de l’accord final.

Le 8 septembre 2017, le ministère des Finances du Canada a publié un projet de loi modifiant les dispositions de la Loi sur la taxe d’accise qui portent sur les sociétés en commandite de placement, et avait invité les membres du public canadien à faire part de leurs commentaires, jusqu’au 10 octobre 2017.

Le 9 juin 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé son intention de restreindre considérablement l’éventail des situations dans lesquelles les contribuables peuvent obtenir un allègement des pénalités et intérêts en vertu de son Programme des divulgations volontaires (PDV).

La Loi sur la taxe d’accise contient deux dispositions sur les personnes étroitement liées qui améliorent les conséquences de la TPS/TVH. Il s’agit des articles 150 et 156. Des modifications aux règles de base du fonctionnement de ces articles ont été annoncées dans le budget fédéral de 2016 et sont entrées en vigueur le 22 mars 2017.

Tout importateur veut savoir combien l’importation de marchandises au Canada va lui coûter. Pour répondre à cette question, il doit connaître la classification tarifaire SH de la marchandise importée au Canada, l’origine de la marchandise, les droits de douane qui lui sont applicables et la valeur de la marchandise importée.

Dans les décisions Hôtels Fairmont Inc. (2016 CSC 56) et Groupe Jean Coutu (PJC) inc. (2016 CSC 55), la Cour suprême du Canada a clarifié le droit de la rectification; clarification du reste fort nécessaire. Bien que le résultat puisse être décevant tant pour les contribuables que pour les juristes fiscalistes, ces arrêts remettent l’Ontario sur un pied d’égalité avec le reste du pays en affirmant qu’une demande de rectification doit être appuyée par une intention détaillée.

Mistakes happen. While the majority of Canadian companies want to comply with Canada’s export controls and economic sanctions laws, violations can occur. Often when there is an economic sanctions violation, there is also an export controls violation at the same time. Sometimes, there are export controls violations without an economic sanction violation.