2021

Les lignes qui suivent font le point sur les pratiques exemplaires qui aident les importateurs à connaître à l’avance les types de problèmes que l’ASFC ciblera chaque année dans ses vérifications des douanes.

Analyse de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale dans Denso Manufacturing Canada, Inc. c. Canada (Revenu national)

Restreindre l’application de la règle de compensation par l’administration fiscale dans le contexte de procédures sous le régime de la LACC.

Un oubli fréquent des contribuables en matière de TPS/TVH est l’exécution de renonciations inconditionnelles en vertu du paragraphe 298(7) de la Loi sur la taxe d’accise (LTA) (voir également les dispositions fonctionnellement équivalentes de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) aux paragraphes 152(4)a)(ii), (4.01)a)(ii) et (4.1)).

Dans un arrêt rendu le 20 mai 2021, la Cour d’appel fédérale (CAF) a confirmé la décision de la Cour canadienne de l’impôt (CCI) selon laquelle la fourniture de milles Aéroplan à une banque canadienne dans le cadre du programme de fidélisation Aéroplan faisait partie d’une fourniture unique de services promotionnels et marketing par la Société en commandite Aéroplan et qu’elle était donc assujettie à la TPS/TVH.

Facteurs importants dont les contribuables doivent tenir compte lorsqu’ils entament des pourparlers en vue du règlement de litiges avec l’Agence du revenu du Canada.

Ignorance volontaire en vertu de l’article 285 de la LTA.

Ce que signifie le terme « avec diligence » n’est pas clair et la jurisprudence récente suggère que les contribuables sont à la merci de l’ARC.

Ce que vous devez savoir sur le rappel de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

En l’absence d’une demande d’autorisation d’interjeter appel, la TPS/TVH ne devrait plus être perçue auprès des banques et des caisses populaires à l’égard des services de traitement des opérations réalisées par carte de crédit.