Garantir la sécurité alimentaire de la population canadienne

Sauf rares exceptions, les importateurs de denrées alimentaires au Canada doivent posséder une licence d’importation délivrée en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada. L’Agence canadienne d'inspection des aliments a récemment publié le rappel suivant que le défaut d’obtention et de saisie appropriée de votre licence d’importation de denrées alimentaires en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments pourrait se traduire par la rétention de vos importations de denrées alimentaires à la frontière :

« À compter du 15 mars 2021, les transactions d'importation d'aliment seront automatiquement rejetées à moins qu'une licence SAC valide ne soit entrée dans le système de Déclaration intégrée des importations (DII). Si une transaction est rejetée, le titulaire de licence SAC pourrait subir des retards et voir leur envois d'aliment retenues à la frontière jusqu'à ce que l'erreur soit corrigée et que la transaction d'importation soit à nouveau soumise. »¹

Vous devez obtenir votre licence SAC avant de présenter votre cargaison à la frontière. Vous  ne serez pas en mesure d’obtenir une licence SAC à la frontière. Si vous possédez actuellement une licence, veuillez vérifier votre profil dans Mon ACIA pour garantir que votre licence a été délivrée pour l’activité « importation » et pour les denrées alimentaires que vous avez l’intention d’importer.

Sachez que le traitement d’une demande d’octroi ou de modification d’une licence SAC peut prendre jusqu’à 15 jours ouvrables, voire plus longtemps si une inspection préalable à la délivrance de la licence est requise.

Heather Innes est avocate spécialisée en commerce international depuis plus de 28 ans en qualité de juriste d’entreprise principale. Elle exerce actuellement dans le cabinet LexSage.