Le 13 dĂ©cembre 2017, l’Agence du revenu du Canada a Ă©mis une nouvelle mise Ă jour de son mĂ©morandum sur le programme de divulgation volontaire en matière de TPS/TVH. Le nouveau document, MĂ©morandum sur la TPS/TVH 16-5 Programme de divulgation volontaire, remplace une Ă©bauche de mĂ©morandum publiĂ© le 16 juin 2017 qui avait suscitĂ© de fortes critiques. La politique rĂ©visĂ©e constitue certainement une amĂ©lioration par rapport Ă l’Ă©bauche de juin bien qu’elle ait un effet semblable Ă cette dernière et qu’elle comporte encore plusieurs problèmes. Elle sera sans doute d’une utilitĂ© limitĂ©e pour les grandes sociĂ©tĂ©s et les inscrits dĂ©tenant une grande expertise.
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