Budget fédéral 2018 : droit d’accise sur le cannabis

Le 27 février 2018, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral canadien 2018 (le « Budget 2018 »), qui prévoit la mise en place du cadre de droit d’accise sur le cannabis proposé en novembre 2017 (pour en savoir davantage, consultez notre Bulletin Blakes de novembre 2017 intitulé Le gouvernement fédéral propose l’imposition d’un droit d’accise aux producteurs de cannabis). Les droits s’appliqueront généralement à tous les produits offerts en vente légale, soit, au moment de la légalisation, le cannabis frais et séché, les huiles de cannabis, ainsi que les graines et les semis pour la culture à domicile. Les producteurs et fabricants de cannabis devront obtenir une licence de cannabis auprès de l’Agence du revenu du Canada (l’ « ARC ») et acquitter le droit d’accise, le cas échéant. Ce cadre entrera en vigueur au moment où la vente au détail du cannabis à des fins récréatives sera permise par la loi.

Une modification qui sera bien accueillie a été apportée au cadre de droit d’accise : il ne s’appliquera généralement qu’aux produits du cannabis contenant du tétrahydrocannabinol (le « THC »), le principal composé psychoactif du cannabis. Les produits emballés qui ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC et qui, par conséquent, ont un effet psychoactif faible, voire nul, ne seront généralement pas assujettis au droit d’accise en vertu du cadre proposé. Voilà qui devrait stimuler encore plus l’intérêt et les investissements dans le segment du marché du cannabis axé sur le cannabidiol, ou CBD (un composé non psychoactif du cannabis), qui, selon bon nombre d’analystes et d’observateurs, devrait bientôt représenter une part importante du marché du cannabis. 

Les produits pharmaceutiques dérivés du cannabis approuvés par Santé Canada, assortis d’un numéro d’identification du médicament (DIN) et délivrés sur ordonnance seulement seront également exemptés du droit d’accise. En outre, il est proposé dans le Budget 2018 de préciser que tout produit du cannabis pouvant être considéré comme un « produit alimentaire de base » (c’est-à-dire comestible) ou un produit agricole (les graines et les semis) ne soit pas détaxé aux fins de la TPS/TVH.

En décembre 2017, le gouvernement fédéral a convenu avec la plupart des gouvernements des provinces et des territoires d’un cadre de coordination de la taxation du cannabis pour les deux premières années suivant sa légalisation. Selon ce cadre, 75 % des recettes du taux de droit d’accise combiné de 1 $ CA le gramme ou de 10 % retourneront aux provinces et territoires participants, tandis que le gouvernement fédéral recevra les 25 % restants. La partie fédérale des recettes du droit d’accise sur le cannabis sera plafonnée à 100 M$ CA par année pendant les deux premières années suivant la légalisation, et tout montant excédentaire sera versé aux provinces et territoires participants.

Cependant, le taux du droit d’accise de base de 1 $ CA le gramme ou 10 % n’est pas définitif et pourrait varier selon les provinces. Un territoire ou une province pourrait demander un ajustement au droit d’accise en vertu du cadre de coordination pour refléter les différences entre son taux de taxe de vente applicable et le taux de taxe de vente générale existant le plus élevé, ou le taux de la composante provinciale de la TVH existant le plus élevé parmi les autres provinces et territoires. Par exemple, l’Alberta, dont le taux de TPS n’est que de 5 %, pourrait exiger un droit d’accise additionnel pour compenser les taxes inférieures qu’elle reçoit sur les ventes de cannabis par rapport à la Nouvelle-Écosse, dont le taux de TVH est de 15 %.

Les modifications prévues à la Loi de 2001 sur l’accise et aux règlements qui régiront le droit d’accise sur le cannabis n’ayant pas été précisées dans le Budget 2018, leur libellé exact demeure encore inconnu.

Le Budget 2018 précise que le cadre du droit d’accise sur le cannabis devrait être en place lorsque le cannabis à des fins récréatives deviendra accessible à la vente au détail. Il sera mis en œuvre afin d’assurer un traitement égal des droits sur les produits du cannabis destinés au marché de détail, peu importe leur date de production et/ou de transport aux distributeurs ou détaillants. L’ARC commencera à accepter les demandes de licence de cannabis et remettra les timbres d’accise avant la date de légalisation, mais elle n’a pas encore fixé de date de distribution des formulaires de demande.

Zvi Halpern-Shavim est un associé avec Blakes à Toronto