L’ARC propose une version préliminaire de mémorandum sur les divulgations volontaires

Le 9 juin 2017, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé son intention de restreindre considérablement l’éventail des situations dans lesquelles les contribuables peuvent obtenir un allègement des pénalités et intérêts en vertu de son Programme des divulgations volontaires (PDV).

L’ARC expose les détails de ses plans pour restructurer le PDV de fond en comble dans la Circulaire d’information – IC00-1R6 – Programme des divulgations volontaires et dans la Version préliminaire du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5 – Programme des divulgations volontaires, publiées en vue de recueillir les commentaires du public au moyen d’une consultation en ligne. Les contribuables ayant des écarts non réglés en matière fiscale devraient envisager sérieusement d’effectuer une divulgation en vertu du PDV avant l’entrée en vigueur de la restriction de l’accès au programme à la fin 2017.

Les divulgations volontaires actuellement prévues par les diverses lois fiscales fédérales sont régies par la Circulaire d’information – IC00-1R5, Programme des divulgations volontaires. Selon les modifications proposées, les divulgations volontaires effectuées en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) seront traitées conformément aux politiques énoncées dans la version préliminaire de la circulaire alors que les divulgations connexes à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée, ainsi que celles concernant la taxe d’accise, les droits d’accise, les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, relèveront des politiques énoncées dans la version préliminaire du mémorandum.

Sauf indication contraire, la discussion qui suit ne porte que sur les divulgations volontaires qui seront régies par la version préliminaire du mémorandum.

Contexte

Le PDV a pour objet de promouvoir la conformité volontaire avec la législation fiscale canadienne en encourageant les contribuables à révéler et à corriger les erreurs ou omissions contenues dans leurs déclarations antérieures remises à l’ARC. Lorsqu’un contribuable admissible effectue une divulgation valide, il doit généralement acquitter l’intégralité des impôts en souffrance et les intérêts, mais n’est pas tenu de payer les pénalités ni ne peut faire l’objet de poursuites en vertu de la loi fiscale applicable. En vertu du PDV, les intérêts peuvent être allégés dans des cas limités, notamment à l’égard des opérations de TPS/TVH « sans effet fiscal » (discutées plus avant ci-dessous).

Le PDV a toujours été extrêmement bien perçu par le public, fournissant aux contribuables un moyen pragmatique de régler les omissions et lacunes passées. Dans son rapport annuel au Parlement pour l’année 2016, l’ARC a indiqué une augmentation du nombre de divulgations effectuées en vertu du PDV de 21 % par rapport à l’année précédente et la déclaration volontaire, en vertu du PDV, de plus de 1,3 milliard de dollars de revenus dont la déclaration avait été antérieurement omise.

En avril 2016, la ministre du Revenu national a annoncé la création d’un groupe consultatif indépendant, appelé le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE), ayant pour mandat de conseiller la ministre, ainsi que l’ARC, quant au meilleur moyen de traiter l'évasion fiscale et la planification fiscale abusive à l'étranger. Malgré le succès retentissant du PDV, en octobre 2016, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes a en outre recommandé que l’ARC effectue un examen exhaustif du PDV. En décembre 2016, le CCOE a remis à la ministre un rapport sur le PDV qui appuyait le maintien du programme tout en suggérant la prise de mesures visant à en limiter considérablement l’accès et à réduire les allègements accordés aux contribuables qui évitent délibérément et intentionnellement leurs obligations fiscales.

Alors que les mesures suggérées par le CCOE dans son rapport visaient les divulgations volontaires effectuées à l’égard de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a saisi cette occasion pour scinder le processus des divulgations volontaires en deux volets, soit celles effectuées dans le cadre de la Loi de l’impôt sur le revenu et celles relevant de diverses autres lois à teneur fiscale (à l’exception du domaine des douanes régi par le Mémoire D11-6-4 - Exonération des intérêts et/ou des pénalités ainsi que la divulgation volontaire relevant de la compétence de l’Agence des services frontaliers du Canada). Les modifications proposées dans la Version préliminaire du mémorandum sont une ramification de ces processus d’examen.

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