Mémoires et résolutions

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA recognizes that Limited Scope Retainers in the Federal Courts, and other Canadian courts, can be one way to enhance access to justice.

ATTENDU QUE les Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies en l’an 2000 à titre de cadre de développement durable prendront fin en 2015 et que la communauté internationale étudie maintenant un nouveau cadre mondial de développement durable visant à remplacer les Objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015 à 2030;

Résolution 14-09-A

L’ABC est d'avis qu’il manque une structure adéquate et de la clarté au code type de déontologie professionnelle de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada visant les services juridiques limités à court terme et que l’application de ce code n’aide pas les juristes à résoudre les problèmes découlant de conflits d’intérêts.

ATTENDU QUE le Comité de l’accès à la justice a été créé en 2011 et investi du mandat de coordonner et d’intégrer les activités de l’ABC afin d’améliorer et de promouvoir l’accès à la justice des Canadiens et Canadiennes des classes défavorisées et moyennes

ATTENDU QUE la dualité linguistique constitue une valeur fondamentale au Canada

ATTENDU QU’une personne dont la mère, lors de la grossesse, a consommé de l’alcool au cours d’une phase critique du développement du fœtus, peut souffrir d’une atteinte cérébrale organique permanente qui donne lieu à des troubles cognitifs que l’on regroupe sous le nom « ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale » (ETCAF ou TCAF), une gamme de troubles neurologiques et de troubles de comportement dont peut souffrir un individu

ATTENDU QUE l'accès égal à la justice constitue une priorité de l'Association du Barreau canadien, notamment en ce qui concerne les conséquences de l’aide insuffisante apportée par le gouvernement en matière d’aide juridique auprès des membres des groupes les plus vulnérables et marginalisés de la société

Attendu que le Parlement a augmenté de façon importante le nombre des peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel au cours des dernières années

Lettre adressée au ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme