Loi de l'impôt sur le revenu — Modifications proposées à l’article 55 et à d’autres dispositions connexes 12 novembre 2015 (Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadian/Comptables professionnels agrées Canada demande à Finances Canada d’élargir les catégories de revenu admissible à la déduction pour petite entreprise au titre du paragraphe 125(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Welcome to Justice Portfolio 04 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.
Welcome to Prime Minister 04 novembre 2015 (Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.
Loi de l'impôt sur le revenu — Avant-projet de loi du 31 juillet 2015 - Règles sur le don à un organisme de bienfaisance 13 octobre 2015 Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada se prononce sur les propositions législatives à l’égard des règles en matière de dons de bienfaisance publiées par Finances Canada le 31 juillet 2015.
Extractive Sector Transparency Measures Act Implementation Tools 22 septembre 2015 (Toutes nos excuses. Disponible uniquement en anglais.) The CBA responds to Natural Resources Canada consultation urging harmonization in the reporting requirements for extractive entities while requesting clarification on the application and definitions of the act.
Loi de l'impôt sur le revenu — Budget fédéral 2015 — modifications à l’article 55 27 mai 2015 Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The Canadian Bar Association voices concerns with the proposed amendments to section 55.
Loi de l'impôt sur le revenu— Budget fédéral de 2015 – Arrangements de capitaux propres synthétiques 26 mai 2015 Lettre en français - mémoire uniquement en anglais. The CBA encloses a submission which considers the potential application of the proposed synthetic equity arrangement provisions to ordinary share purchase transactions.
Government of Canada (Public Works) Integrity Framework 09 avril 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the department of Public Works and Government Services Canada’s (PWGSC) Integrity Framework.
Financial/Literacy Phase 3: Strengthening Young and Adult Canadians 27 février 2015 Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA comments on the proposed blueprint, Toward a National Strategy for Financial Literacy, Phase 3: Young and Adult Canadians.
Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux Cadre législatif et de gouvernance 10 décembre 2014 L'ABC commente sur le cadre législatif et de gouvernance du régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux (OCRMC)