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Loi de l’impôt sur le revenu — Résumé des commentaires sur l’administration des règles de RDEIF

  • 22 novembre 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC présente ses commentaires dans le cadre de la consultation sur les propositions relatives à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF).

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Rapports fiduciaires

  • 19 juillet 2024

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’ABC et de CPAC propose des améliorations aux règles actuelles concernant les rapports fiduciaires, tant pour les fiducies imposables que celles qui ne sont pas assujetties aux règles.

Droit des affaires, ACCJE, Droit immobilier et 1 en plus, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Budget fédéral de 2024 – Taux d’inclusion des gains en capital

  • 01 mai 2024

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada présente des propositions urgentes sur la mise en œuvre de l’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital prévue par le budget de 2024.

Droit des affaires, ACCJE, Droit immobilier et 1 en plus, Droit fiscal

Projet de loi C-59 – Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 29 avril 2024

L’ABC porte son attention sur une recommandation faite par le commissaire de la concurrence sur les modifications à apporter à la Loi sur la concurrence dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 10 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Projet de loi C-59 — Loi de l’impôt sur le revenu — Impôt dur les rachats de capitaux propres

  • 26 mars 2024

Le comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada recommande des corrections aux problèmes techniques qui pourraient avoir des effets défavorables sur les transactions d’acquisition de bonne foi entre des sociétés publiques canadiennes.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Strengthening Competition in the Financial Sector

  • 29 fĂ©vrier 2024

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on how to strengthen competition in Canada’s financial sector.

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Projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens

  • 13 fĂ©vrier 2024

L’ABC communique ses préoccupations sur la nature fragmentaire de la réforme du droit de la concurrence et explique que le projet de loi C-352 — Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, doit être examiné dans le contexte d’autres modifications récentes.

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Projet de loi C 59 — Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023

  • 12 fĂ©vrier 2024

L’ABC formule des commentaires sur des modifications visant la Loi sur la concurrence proposées dans le projet de loi C-59, Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 9 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal