Adoption de la Loi uniforme sur le transfert des valeurs mobilières 05 avril 2005 Lettre adressée aux ministres provinciaux et territoriaux chargés de droit commercial et de droit des valeurs mobilières
Projet de loi S-19 : Le taux d'intérêt criminel 14 février 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Projet de loi S-19 : Le taux d'intérêt criminel 25 janvier 2005 Mémoire présenté au Comité sénatorial des banques
Régie d’entreprise des sociétés constituées en vertu du droit fédéral – Propositions de modification de la Loi canadienne sur les sociétés par actions 29 septembre 2004 Lettre adressée à Industrie Canada
Modifications aux règlements des Sections nationales 21 février 2004 Attendu que la Section nationale du droit administratif souhaite augmenter le nombre de membres au sein de son Comité exécutif;
Recommandations en matière de prévention, de dépistage et de dissuasion de l'Insider Trading Task Force (ITTF) 02 février 2004 Mémoire présenté aux autorités canadiennes en valeurs mobilières
Règlements des Sections nationales 10 août 2002 Whereas the Business Law and Constitutional and Human Rights Law Sections wish to enhance involvement of voting Members-at-Large on their Section Executive Committees
Projet de loi C-284 - Modifications au Code criminel (crimes causés par des entreprises, des directeurs et des officiers) 22 mai 2002 Mémoire présenté au Comité permanent de la justice et des droits de l'homme
MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste 01 octobre 2001 MĂ©moire Ă propos du projet de loi C-36 : Loi antiterroriste
Projet de loi C-38, Loi sur l'agence de la consommation en matière financière du Canada (Disponible seulement en anglais) 23 août 2000 Mémoire sur le projet de loi C-38