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Loi de l’impôt sur le revenu — Propositions législatives visant à limiter la répartition du revenu

  • 13 mars 2018

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les propositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu fractionné des sociétés privées sous contrôle canadien.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Observations de la Coalition pour l’équité fiscale envers les PME sur les nouvelles propositions fiscales

  • 22 fĂ©vrier 2018

La Coalition des petites entreprises pour la justice fiscale demeure préoccupée par les changements aux règles sur le fractionnement du revenu et les modifications prévues des règles concernant les placements passifs. La Coalition recommande toujours un examen complet du régime canadien d'impôt sur le revenu.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Manitoba Pension Benefits Act Review

  • 21 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Manitoba government review of pensions legislation and urges harmonization and retirement income security.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux

Appointments to Canadian International Trade Tribunal

  • 13 fĂ©vrier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says vacancies on the Canadian International Trade Tribunal put Canada's ability to meet its international trade responsibilities at risk.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 2 en plus, Droit de la concurrence, Droit international

Federal Cannabis Regulation

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed approach to federal cannabis regulations and urges an opportunity for public comment on draft regulations.

Droit administratif, Droit des affaires, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 8 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de la santĂ©, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Child and Youth Law

Competition Bureau Immunity Program

  • 23 janvier 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says proposed changes to the Competition Bureau's Immunity Program will increase burden on applicants and could undermine a crucial enforcement tool.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit international, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Loi de l’impôt sur le revenu – Modification du paragraphe 55(2)

  • 19 janvier 2018

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada s’interroge sur les modifications apportées au par. 55(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, qui visent la réduction indue des gains en capital des sociétés qui seraient par ailleurs réalisés à l’occasion d’une vente de biens.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Mémoire du Comité mixte – Réponse à l’affaire Green

  • 19 janvier 2018

Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada donne son avis sur l'imposition des " sociétés de personnes à niveaux " (art. 96 de la Loi de l'impôt sur le revenu) à la lumière de l'arrêt Canada c. Green, 2017 CAF 107.

Droit des affaires, Droit fiscal

Bill C-58 — Solicitor-Client Privilege

  • 20 dĂ©cembre 2017

(Disponible uniquement en anglais) The CBA says Bill C-58 should not allow the Information and Privacy Commissioners to review records subject to solicitor-client privilege.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum