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Loi de l’impôt sur le revenu — Opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, contrats dérivés à terme et prix de transfert

  • 24 mai 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada commente les modifications annoncées dans le budget fédéral de 2019 en ce qui a trait aux opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées, aux contrats dérivés à terme et aux dispositions en matière de prix de transfert.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Projet de loi C-97 — Partie 4, section 26 – Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction

  • 16 mai 2019

L'ABC se prononce sur la nouvelle loi proposée sur le paiement rapide et le processus de règlement des différends dans le secteur de la construction.

Droit des affaires, ACCJE, Litige civil et 8 en plus, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Insolvency Law, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal, Droit fiscal

Loi de l’impôt sur le revenu — Option d'achat d’action accordée à un employé annoncée dans le budget fédéral de 2019

  • 14 mai 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada soulève des préoccupations d'ordre général concernant les modifications apportées au recours aux déductions fiscales pour option d'achat d'action accordée à des employés annoncées dans le budget fédéral de 2019.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Potential WTO Negotiations on E-commerce

  • 07 mai 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA believes a WTO e-commerce agreement could increase market access, eliminate barriers to digital trade and safeguard personal information and consumer protection but stresses that it should not restrict competition.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 5 en plus, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Projet de loi C-69, Loi sur l’évaluation d’impact

  • 05 mars 2019

L'ABC commente les modifications apportées au projet de loi C-69, Loi sur l'évaluation d'impact et la mesure dans laquelle il est tenu compte de ses recommandations visant à renforcer le nouveau processus et à assurer le respect des droits des peuples autochtones.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit maritime, Droit municipal, Droit immobilier

Loi de l’impôt sur le revenu — Définition de société publique

  • 04 mars 2019

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada souhaite que la définition d'une société publique aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu soit modifiée pour éviter des conséquences fiscales inappropriées lors d'opérations de " privatisation " au terme d'une F&A

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence et 1 en plus, Droit fiscal

Code of Conduct for banks in service delivery to seniors

  • 13 fĂ©vrier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA offers input to the Financial Consumer Agency of Canada on a proposed code of conduct for banks when delivering services to Canadian seniors.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des aĂ®nĂ©(e)s et 1 en plus, Testaments successions et fiducies

Tenue d’audiences de la Cour suprême à l’extérieur d’Ottawa

  • 04 fĂ©vrier 2019

L’ABC appuie une approche fondée sur des principes pour la tenue occasionnelle de séances de la CSC à l’extérieur d’Ottawa, et souligne plusieurs facteurs à considérer.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG