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COVID-19 – Signatures à distance

  • 23 mars 2020

(Disponible uniquement en anglais) En raison de la distanciation sociale imposée par la COVID-19, l’ABC demande à l’ARC d’accepter une signature numérique ou un fac-similé de la signature au même titre qu’une signature manuscrite.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 3 en plus, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Droit fiscal

PIPEDA Amendments to Address Controller/Processor Obligations

  • 19 mars 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the federal government to distinguish controller and processor obligations when addressing transfers of information for data processing under PIPEDA.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Access Equals Delivery Model for Prospectuses and Other Documents

  • 01 mars 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on a proposed "access equals delivery" model in the securities market to change the delivery of prospectuses and other documents by alerting investors that documents are publicly available online.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 6 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit international, Droit fiscal

Draft 2020 Vertical Merger Guidelines

  • 24 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed guidelines on analytical techniques, practices and enforcement policy when the US DOJ and Federal Trade Commission review vertical mergers and acquisitions.

Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires, ACCJE et 6 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit fiscal

Multi-employer Negotiated Contribution Pension Plans

  • 11 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the framework for multi employer negotiated contribution pension plans.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 3 en plus, Droit maritime, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Welcome to Minister of Finance

  • 11 fĂ©vrier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates the Finance Minister on his reappointment and comments on priorities relating to pensions and benefits, family law, beneficial ownership and employee stock option deductions.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 3 en plus, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux

Welcome to Minister of Infrastructure and Communities

  • 10 janvier 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA congratulates Minister of Infrastructure and Communities on her appointment.

Droit des affaires, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources et 3 en plus, Droit des assurances, Droit du travail et de l'emploi, Droit municipal

Access to Documents on Federal Court Website

  • 23 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court’s proposal to make court files available online, suggesting ways to respect open courts while protecting vulnerable parties using the justice system.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 26 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Welcome and Meeting Request

  • 20 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA to congratulates Minister of Justice and AG David Lametti on his re-appointment and looks forward to pursuing shared goals of advancing the rule of law, and improving legislation and the administration of justice.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG