MĂ©moires

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui
CBA-NA | MĂ©moiresS'abonner aux fils RSS

Saskatchewan Negotiated Cost Pension Plan Consultation

  • 02 aoĂ»t 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Saskatchewan Financial and Consumer Affairs Authority's consultation paper on negotiated cost pension plans. The CBA encourages harmonization, consistency and flexibility.

Droit des affaires, ACCJE, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux et 1 en plus, Droit fiscal

Model Code of Professional Conduct

  • 12 juillet 2016

(Disponible uniquement en anglais) CBA supports proposed changes to FLSC Model Code of Professional Conduct on competence, dishonesty, leaving a law firm, and incriminating physical evidence.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Capital Markets Stability Act

  • 30 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the revised draft Capital Markets Stability Act, and supports many amendments made in response to stakeholders' feedback on the 2014 draft.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources

Accord du Partenariat transpacifique

  • 30 juin 2016

L’ABC fait le commentaire de deux chapitres de l’Accord du Partenariat transpacifique : le chapitre 12, « Admission temporaire des hommes et des femmes d’affaires » et le chapitre 26 « Transparence et lutte contre la corruption ».

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 6 en plus, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de l'immigration, Droit international

Revisions to Pension Plan Governance Guideline

  • 17 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Canadian Association of Pension Regulatory Authority (CAPSA) revised governance guidelines, and commends CAPSA's continued efforts to provide guidance on pension plan governance.

Droit des affaires, Droit des régimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Governance Framework for IP Agents - Code of Conduct

  • 13 juin 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association welcomes a code of conduct for patent and trademark agents and recommends changes to provide greater clarity about the scope of agent work and to deal with the unauthorized practice of law by non-lawyer agents.

Droit administratif, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance et 5 en plus, Droit de l'immigration, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

PIPEDA Data Breach Notification and Reporting Regulations

  • 31 mai 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA looks at PIPEDA's data breach notification and reporting requirements and recommends regulations to balance individual privacy rights with the needs of businesses to collect, use and disclose personal information for reasonable purposes.

Droit des affaires, Droit de la vie privée et de l'accès à l'information

Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires

  • 27 mai 2016

L'ABC propose des moyens de mettre en Ĺ“uvre et d'appliquer le Programme des travailleurs Ă©trangers temporaires Ă  la ministre Mihychuk.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi

Employment, Workforce Development and Labour Portfolio

  • 27 avril 2016

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA asks the Minister of Employment, Workforce Development to address issues with the Temporary Foreign Worker Program.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit du travail et de l'emploi