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Loi de l’impît sur le revenu – Paragraphe 152(9) dans l’avant‐projet de loi du 29 juillet 2016

  • 20 octobre 2016

(Lettre en français - mĂ©moire uniquement en anglais) Le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada dĂ©clare que les modifications proposĂ©es au paragraphe 152(9) de la Loi de l’impĂŽt sur le revenu sont de portĂ©e plus large que nĂ©cessaire et risquent d’avoir des effets prĂ©judiciables sur l’équitĂ© procĂ©durale.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal

Loi de l’impît sur le revenu – Documentation sur le paragraphe 55(2) et partie IV

  • 20 octobre 2016

(Lettre en français - mĂ©moire uniquement en anglais) Le ComitĂ© mixte sur la fiscalitĂ© de l’Association du Barreau canadien et des Comptables professionnels agrĂ©Ă©s du Canada Ă©toffe ses rĂ©serves concernant l’interaction du paragraphe 55(2), de la partie IV et des dispositions sur le compte de dividendes en capital, prĂ©vus Ă  la Loi de l’impĂŽt sur le revenu.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce et 1 en plus, Droit fiscal

GST/HST — Legislative and Regulatory Proposals

  • 30 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes proposed revisions to the drop shipment rules, including their application to services supplied to a non-resident, and specific rules for leasing transactions, but has three specific concerns.

Droit des affaires, ACCJE, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce

Modifications Ă  la Loi sur la protection des renseignements personnels

  • 26 septembre 2016

Commentaires de l'ABC adressés au Comité de l'accÚs à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique vis-à-vis des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels proposées par le Commissaire à la protection de la vie privée.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la vie privée et de l'accÚs à l'information

Federal Judicial Discipline Process

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA make recommendations to Justice Canada on reforms to the federal judicial discipline process. The CBA urges inclusion of lay persons and puisne judges, the development of a code of procedure and reintroduction of Inquiry Independent Counsel.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et rĂšglement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂźnĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂȘtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accĂšs Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Post-Judicial Return to Practice

  • 21 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA advises the Federation of Law Societies of Canada that post-judicial return to practice should be regulated, with corresponding recommendations.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et rĂšglement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂźnĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂȘtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accĂšs Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG, Student Forum

Pension Investment in Canada — 30% Rule

  • 16 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA tells Finance Canada why the 30% Rule should be removed as a restriction on federal pension plans.

Droit des affaires, ACCJE, Droit du travail et de l'emploi et 2 en plus, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit fiscal

Competition and Foreign Investment Foster Innovation

  • 12 septembre 2016

(Disponible uniquement en anglais) The CBA commends the government's Innovation Agenda. Competitive intensity fosters innovation. Policy should favour open markets. Regulations should not impede the ability of market participants to capitalize on innovation-enhancing opportunities.

Droit des affaires, ACCJE, Droit de la concurrence

Loi de l’impĂŽt sur le revenu —Budget fĂ©dĂ©ral de 2016 — Propositions de modifications concernant le droit Ă  la dĂ©duction accordĂ©e aux petites entreprises et le transfert de polices d’assurance-vie

  • 26 aoĂ»t 2016

(Lettre en français - mémoire uniquement en anglais) Le Comité mixte sur la fiscalité de l'Association du Barreau canadien et Comptables professionnels agréés du Canada fait connaßtre à Finances Canada son point de vue sur les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi de l'impÎt sur le revenu concernant le droit à la déduction accordée aux petites entreprises et le transfert de polices d'assurance-vie.

Droit des affaires, Droit des assurances, Droit fiscal