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Congratulations and Invitation

  • 15 janvier 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA welcomes the new Minister of Justice

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Bien-ĂŞtre, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite et des avantages sociaux, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Ineligibility and Suspension Policy (Integrity Regime)

  • 04 dĂ©cembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on changes to the Ineligibility and Suspension Policy and cautions against new offences making a supplier ineligible from doing business with the government.

Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance et 6 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit international

Examen législatif de la Loi sur le droit d’auteur

  • 27 novembre 2018

L'ABC offre ses observations sur les questions à l'étude dans le cadre de l'examen quinquennal prévu par la loi de la Loi sur le droit d'auteur.

Droit administratif, Droit des affaires, ACCJE et 4 en plus, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

GST/HST Holding Corporation Rules

  • 28 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on GST/HST rules for holding corporations and recommends expanding the rules to other types of investment vehicles such as partnerships or trusts.

Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE et 5 en plus, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit fiscal

Variations to LMIA Minimal Advertising Requirements

  • 13 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends changes to advertising requirements before receiving a permit to hire foreign workers in certain fields.

Droit des affaires, Droit de l'immigration, Droit international et 1 en plus, Droit du travail et de l'emploi

Income Tax Act — Legislative Proposals Released July 27, 2018

  • 10 septembre 2018

(Disponible uniquement en anglais) The Joint Canadian Bar Association/Canadian Professional Accountants of Canada Taxation Committee comments on personal and business income tax proposals released July 27, 2018 to implement Income Tax Act amendments from Budget 2018.

Droit des affaires, ACCJE, Droit fiscal et 1 en plus, Testaments successions et fiducies

Immunity and Leniency Programs

  • 20 juillet 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on proposed changes to the Competition Bureau's Immunity and Leniency Programs.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 10 en plus, ACCJE, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal

Market Studies Information Bulletin

  • 29 juin 2018

(Disponible uniquement en anglais) The CBA expresses concern with broad-based market studies, including the Competition Bureau’s authority to conduct them, their value, strain on resources and burdens on private parties.

Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial, Droit des affaires et 8 en plus, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit de la construction et des infrastructures, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit fiscal