MĂ©moires

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Privacy Act Modernization

  • 08 octobre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA supports modernizing the Privacy Act and suggests changes to bringing it in line with privacy legislation governing the private sector (PIPEDA).

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

Administrative deferral of removal for applicants in the “Spouse/Common-law Partner in Canada” class and applicants for permanent residence on H&C grounds

  • 18 septembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends a change to Immigration, Refugees and Citizenship Canada and the Canada Border Services Agency’s policy on administrative deferral of removals for inadmissible applicants.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

Regulation of Immigration Consultants

  • 11 septembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA makes recommendations for the bylaws and regulations to the College of Immigration and Citizenship Consultants Act.

Droit administratif, Droit de l'immigration

Expression of Interest Process for Parent and Grandparent Sponsorship

  • 20 aoĂ»t 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA recommends that Immigration, Refugees and Citizenship Canada adopt a weighted lottery system for parent and grandparent sponsorship expression-of-interest intake.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration

Artificial Intelligence and Machine Learning in Immigration

  • 11 juillet 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA urges the government to exercise caution in its use of artificial intelligence, machine learning and similar technologies in immigration decision-making processes.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information

L’accès à la justice : une priorité électorale

  • 11 juin 2019

L'ABC a demandé aux chefs des partis politiques de faire preuve de leadership en matière d'accès à la justice afin qu'un financement fédéral soit accordé à l'aide juridique et que des principes directeurs soient adoptés pour la création d'un régime national intégré de services d'assistance juridique publics.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Projet de loi C-97 — Partie 4, section 16 – Modifications au système de détermination du statut de réfugié du Canada

  • 15 mai 2019

L'ABC presse le gouvernement de retirer du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, les modifications au système canadien de détermination du statut de réfugié.

Droit administratif, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de l'immigration et 1 en plus, Droit international