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SECTION DU DROIT ADMINISTRATIF DE L'ABC

Les articles de la Section du droit administratif de l’ABC sont publiĂ©s dans Intra Vires. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitadminABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

Les tribunaux et le droit constitutionnel

  • 02 mars 2014
  • Kirk Lambrecht, c.r.

Comment les tribunaux doivent-ils agir dans les limites des compétences qui leur sont accordées tout en se conformant au droit constitutionnel?

Droit administratif

Commentaire d’arrêt : Alberta (Information and Privacy Commissioner) c. Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 401, 2013 CSC 62

  • 01 mars 2014
  • Alison Sabo

Le 15 novembre 2013, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Alberta concernant les dispositions de la Personal Information Protection Act, SA 2003, ch. P-6.5 (PIPA) relatives à la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

Droit administratif