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SECTION DU DROIT ADMINISTRATIF DE L'ABC

Les articles de la Section du droit administratif de l’ABC sont publiĂ©s dans Intra Vires. Les membres qui souhaitent proposer des articles sont invitĂ©s Ă  les envoyer Ă  la section Ă  : droitadminABC@cba.org.

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

La Cour fédérale rejette la requête en injonction interlocutoire pour suspendre la politique de séjour obligatoire à l’hôtel en raison de la COVID-19 mise en œuvre par le gouvernement fédéral

  • 17 mai 2021
  • Christopher Wirth et Alex Smith

Dans son arrêt Spencer c. Canada (Procureur général), 2021 CF 361, la Cour fédérale rejette une requête en injonction pour suspendre la politique de séjour obligatoire à l’hôtel en raison de la COVID-19 mise en œuvre par le gouvernement fédéral.

Droit administratif

La Cour divisionnaire de l’Ontario conclut que la politique d’un hôpital visant à refuser l’accès aux visiteurs pendant la pandémie n’est pas assujettie au contrôle judiciaire et ne viole pas la Charte

  • 23 juin 2020
  • Christopher Wirth et Sakshi Chadha

Tranchant une demande à caractère urgent, la Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu, dans l’affaire Sprague v. Her Majesty the Queen in right of Ontario, 2020 ONSC 2335 (en anglais seulement) que la politique d’un hôpital visant à limiter l’accès des visiteurs à certains [TRADUCTION]« visiteurs essentiels » n’était pas assujettie au contrôle judiciaire et n’était pas contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.

Droit administratif

La Cour d’appel fédérale affirme que la commissaire au lobbying n’est pas tenue d’enquêter sur les plaintes émanant du public

  • 22 juin 2020
  • Marion Sandilands

Dans un arrêt ayant de vastes répercussions sur la communauté du lobbying et le droit administratif en général, la Cour d’appel fédérale a affirmé, dans l’arrêt Canada (Attorney General) v. Democracy Watch (2020 FCA 69) (en anglais seulement), que la Loi sur le lobbying fédérale ne crée pas d’obligation pour la commissaire au lobbying d’enquêter sur les plaintes émanant du public.

Droit administratif

La Cour d’appel de l’Alberta conclut que la Charte s’applique à l’exercice de leur liberté d’expression par les étudiantes et étudiants sur le campus universitaire

  • 11 juin 2020
  • Christopher Wirth, Sakshi Chadha et Shamim Fattahi

Dans son arrêt UAlberta Pro-Life v. Governors of the University of Alberta, 2020 ABCA 1 (en anglais seulement), la Cour d’appel de l’Alberta a affirmé que l’article 32 de la Charte canadienne des droits et libertés d’applique à l’Université de l’Alberta en ce qui concerne sa réglementation de l’exercice de leur liberté d’expression par les étudiantes et étudiants dans l’enceinte universitaire.

Droit administratif

Cour divisionnaire de l’Ontario : la décision de retirer des annonces « choquantes » affichées sur un abribus et le refus de la ville de s’immiscer dans le différend ne sont pas soumis au contrôle judiciaire

  • 22 mai 2020
  • Christopher Wirth and Shamim Fattahi

Dans la décision People for the Ethical Treatment of Animals, Inc. v. City of Toronto, 2020 ONSC 2356 (en anglais seulement), la Cour divisionnaire de l’Ontario a rejeté une demande de contrôle judiciaire d’une décision prise par une société de retirer une annonce placée dans un abribus par un groupe de défense des animaux qui visait Canada Goose, et du refus de la ville d’exiger que les annonces soient de nouveau affichées en vertu de son contrat de location-bail.

Droit administratif

Les défenseurs du bien-être des animaux se voient refuser la qualité pour agir dans l'intérêt public pour demander le contrôle judiciaire d’un permis accordé à un parc zoologique

  • 16 mars 2020
  • Christopher Wirth et Shamim Fattahi

Par le récent rejet de la demande d’autorisation de pourvoi par la Cour suprême du Canada [2019] SCCA No 295, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Alberta dans l’affaire Zoocheck Canada Inc. v. Alberta (Minister of Agriculture and Forestry), 2019 ABCA 208 (disponible uniquement en anglais)

Droit administratif

La Cour fédérale accorde une injonction pour ordonner que la Commission des débats des chefs accrédite des médias

  • 16 mars 2020
  • Christopher Wirth et Sakshi Chadha

En octobre 2019, juste avant un débat électoral des chefs fédéraux, la Cour fédérale a accordé une injonction sur une base urgente ordonnant à la Commission des débats des chefs d’autoriser deux journalistes à assister au débat électoral et à en rendre compte. La Cour a ultérieurement publié ses motifs pour l’accord de cette injonction dans l’arrêt True North Centre for Public Policy c. Canada (Commission des débats des chefs), 2019 CF 1424.

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