2021

Arrêt Vavilov et contrôle judiciaire de la législation déléguée.

Résumé d’une conférence en personne très réussie sur le droit administratif et le droit du travail et de l’emploi à Ottawa.

La Cour fédérale conclu que le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford a bel et bien l’immunité de témoignage dans le cadre de l’enquête sur la Loi sur les mesures d’urgence.

Dans l’affaire Law Society of Ontario v. McCullough, 2022 ONLSTH 63 (Section de première instance du Tribunal du Barreau), une formation du Tribunal du Barreau (la « formation ») a pour la première fois pris en considération les origines autochtones d’une avocate pour établir la sanction à infliger pour faute professionnelle, en l’occurrence un détournement de fonds fiduciaires.

British Columbia Court of Appeal applies correctness standard of review outside of recognized exceptions.

L’affaire Law Society of Saskatchewan c. Peter V. Abrametz se penche sur le délai d’une instance administrative.

Dans son arrêt Spencer c. Canada (Procureur général), 2021 CF 361, la Cour fédérale rejette une requête en injonction pour suspendre la politique de séjour obligatoire à l’hôtel en raison de la COVID-19 mise en œuvre par le gouvernement fédéral.

Les nouvelles affaires suggèrent que les tribunaux continuent à s’incliner devant le gouvernement.

Jusqu’à maintenant, les tribunaux ont eu tendance à accepter les décisions du gouvernement et ont confirmé la législation d’urgence mise en place en réponse à la pandémie de COVID-19.

Tranchant une demande à caractère urgent, la Cour divisionnaire de l’Ontario a conclu, dans l’affaire Sprague v. Her Majesty the Queen in right of Ontario, 2020 ONSC 2335 (en anglais seulement) que la politique d’un hôpital visant à limiter l’accès des visiteurs à certains [TRADUCTION]« visiteurs essentiels » n’était pas assujettie au contrôle judiciaire et n’était pas contraire aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.