2019

AujourdĘĽhui
AujourdĘĽhui

La Cour affirme que la résiliation d’un contrat de location par une bibliothèque publique n’est pas assujettie au contrôle judiciaire

  • 29 novembre 2019
  • Christopher Wirth et Sakshi Chadha

Dans la décision Weld v Ottawa Public Library, 2019 ONSC 5358 (disponible uniquement en anglais) la Cour divisionnaire de l'Ontario a conclu qu’une décision prise par une bibliothèque publique de résilier un contrat de location de salle n’était pas assujettie au contrôle judiciaire étant donné qu’elle n’avait pas été prise dans le cadre d’une fonction publique

Droit administratif

Résumé jurisprudentiel : la Cour d’appel confirme la décision selon laquelle les décisions du Conseil canadien de la magistrature sont assujetties au contrôle judiciaire

  • 28 aoĂ»t 2019
  • Christopher Wirth and Armin Sohrevardi

Dans notre article du 27 novembre 2018, nous commentions l’arrêt rendu par la Cour fédérale dans l’affaire Girouard c. Canada (Procureure générale), 2018 CF 865, qui affirme qu’une recommandation faite par le Conseil canadien de la magistrature (CCM) pour la révocation d’un juge peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. En appel, cette décision a récemment été confirmée par la Cour d’appel fédérale (2019 CAF 148).

Droit administratif

Résumé jurisprudentiel — Faire justice : maintien des garanties pour l’indépendance juridictionnelle

  • 28 aoĂ»t 2019
  • Jonathan M. Coady and Cullen Mullally

Dans l’arrêt Shuttleworth v. Ontario (Safety, Licensing Appeals and Standards Tribunals), 2019 ONCA 518 (disponible uniquement en anglais), la Cour d’appel de l’Ontario a réitéré que les processus d’examen par les pairs concernant les processus décisionnels administratifs doivent être accompagnés de solides protections afin de protéger l’indépendance.

Droit administratif

Résumé jurisprudentiel : Une, deux, trois prises pour la remise en litige de décisions administratives

  • 26 aoĂ»t 2019
  • Jonathan M. Coady et Cullen Mullally

Dans l’affaire MacLean v. Workers Compensation (PEI), 2019 PECA 9, la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard a conclu que le Tribunal d’appel des accidents du travail (TAAT) avait agi raisonnablement en refusant à un travailleur de remettre en litige des questions auparavant tranchées.

Droit administratif

La Cour fédérale juge qu’une décision relative à un accord de réparation n’est pas susceptible de contrôle judiciaire

  • 25 avril 2019
  • Christopher Wirth et Alana Spira

Dans SNC-Lavalin Group Inc. c. Canada (Service des poursuites pénales), 2019 CF 282 (CanLII), la Cour fédérale a jugé que la décision de ne pas offrir une invitation à négocier un accord de réparation relève du pouvoir discrétionnaire en matière de poursuites et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire1.

Droit administratif

Aucune autorisation requise pour s’exprimer librement (dans la langue de son choix)

  • 25 avril 2019
  • Christopher Wirth et Alana Spira

Dans l’affaire Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc., 2018 CSC 50, la Cour suprême du Canada affirme que les juges de la Cour canadienne de l’impôt ont l’obligation de veiller à ce que les droits linguistiques des participants soient protégés dans le processus judiciaire.

Droit administratif

Quelles sont les nouveautés du droit du lobbying?

  • 25 avril 2019
  • Bruce Bergen

Cette année marque le 30e anniversaire de la première loi canadienne sur le lobbying. En 1989, le Parlement a promulgué la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, qui est entrée en vigueur le 30 septembre 1989. Cette loi est désormais connue sous l’appellation Loi sur le lobbying.

Droit administratif