Mémoires

(Disponible uniquement en anglais.) The Canadian Bar Association comments on a practice direction for a summary process before the Specific Claims Tribunal, emphasizing that participation must be left optional for First Nations.

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Justice Minister and looks forward to working with her to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

(Disponible uniquement en anglais.) The CBA extends congratulations to the Prime Minister and looks forward to working with the new government to convey the perspective of the legal profession on issues of mutual interest.

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Attendu que le nombre de personnes incarcérées dans les prisons canadiennes croît rapidement, en conséquence de modifications législatives, notamment l’imposition de peines minimales obligatoires et de peines plus lourdes;

Attendu que la Loi sur le Tribunal des revendications particulières, édictée en 2008, établit le Tribunal des revendications particulières, qui a comme mandat de se pencher sur les problèmes systémiques dans le cadre du règlement des revendications de longue date des Premières Nations contre le Canada;

Toutes nos excuses : disponible uniquement en anglais. The CBA provides comments for the five year review of the Specific Claims Tribunal Act (SCTA).

L’ABC appuie les efforts du gouvernement pour rehausser la sécurité des Canadiens qui sont nécessaires, proportionnels et accompagnés par les protections adéquates contre les abus.

L'ABC commente sur l’étude de l’objet du projet de loi C-583, qui prévoit des modifications au Code criminel relativement au traitement des personnes souffrant de troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).