MĂ©moires

AujourdĘĽhui
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Murdered and Missing Indigenous Women and Girls Report

  • 17 juin 2020

(Disponible uniquement en anglais) The CBA responds to the Calls for Justice in the National Inquiry report into Murdered and Missing Indigenous Women and Girls.

Droit des autochtones, Child and Youth Law, Droit constitutionnel et des droits de la personne et 3 en plus, Droit pĂ©nal, Droit de la famille, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles

COVID-19 – Obstacles aux procédures de Justice Canada devant la Cour fédérale

  • 06 mai 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC se prononce sur les défis technologiques auxquels est confronté Justice Canada en opérant à distance pendant la pandémie de COVID-19.

Droit des autochtones, Droit administratif, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends et 22 en plus, Droit de l'insolvabilitĂ©, Organismes de bienfaisance, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

COVID-19 — Instances devant la Section de l’immigration

  • 21 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L’ABC propose des mesures que la Section de l’immigration de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada pourrait adopter afin de limiter les incidences de la COVID-19 sur l’accès à la justice.

Droit des autochtones, Litige civil, Droit de l'immigration

COVID-19 — Gouvernance des peuples autochtones

  • 07 avril 2020

(Disponible uniquement en anglais) L'ABC commente l’effet des annonces du gouvernement fédéral concernant la COVID-19 sur les peuples autochtones et sur les processus de gouvernance des Premières Nations.

Droit des autochtones, Droit constitutionnel et des droits de la personne, CBA.Role.Section.SEC_GOV

Access to Documents on Federal Court Website

  • 23 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court’s proposal to make court files available online, suggesting ways to respect open courts while protecting vulnerable parties using the justice system.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 26 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit des affaires, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies

Welcome and Meeting Request

  • 20 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA to congratulates Minister of Justice and AG David Lametti on his re-appointment and looks forward to pursuing shared goals of advancing the rule of law, and improving legislation and the administration of justice.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 41 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Federal Court of Canada 2020-2025 Strategic Plan

  • 02 dĂ©cembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA comments on the Federal Court's 2020-2025 Strategic Plan's proposed priorities of access to justice, modernization and strengthening the Court as a national institution.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 38 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Canada’s Remediation Agreement Regime

  • 19 novembre 2019

(Disponible uniquement en anglais) The CBA asks the Public Prosecution Service of Canada to issue guidance on how prosecutors plan to apply Remediation Agreements in Canada.

Droit des autochtones, Droit administratif, Droit aĂ©rien et spatial et 42 en plus, PrĂ©vention et règlement des diffĂ©rends, Droit de l'insolvabilitĂ©, Droit des affaires, ACCJE, Organismes de bienfaisance, Child and Youth Law, Litige civil, Taxe Ă  la consommation, des douanes et du commerce, Droit de la concurrence, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit de la construction et des infrastructures, Droit pĂ©nal, Droit des aĂ®nĂ©(e)s, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Equity, Droit de la famille, CBA.Role.Section.SEC_FLS, Droit de la santĂ©, Droit de l'immigration, Insolvency Law, Droit des assurances, PropriĂ©tĂ© intellectuelle, Droit international, Forum des juges, Droit du travail et de l'emploi, Law Practice Management, Aide aux juristes, Droit maritime, Droit du divertissement, de l'information et des tĂ©lĂ©communications, Droit militaire, Droit municipal, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit de la vie privĂ©e et de l'accès Ă  l'information, CBA.Role.Section.SEC_GOV, Droit immobilier, Forum sur l’orientation et l’identitĂ© sexuelles, CBA.Role.Section.SEC_SOLE, Student Forum, Droit fiscal, Testaments successions et fiducies, CBA.Role.Section.SEC_WOM, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG

Règles vestimentaires à l’intention des juristes (Cour suprême du Canada)

  • 15 novembre 2019

L'ABC demande à la Cour suprême du Canada d'adopter une politique pour accommoder les juristes qui ne peuvent pas se conformer aux exigences traditionnelles en matière de tenue vestimentaire en raison de certaines situations personnelles, tels une grossesse, un problème de santé ou une incapacité.

Droit des autochtones, Droit administratif, Litige civil et 9 en plus, Droit constitutionnel et des droits de la personne, Droit pĂ©nal, Droit de l'environnement, de l'Ă©nergie et des ressources, Droit de la famille, Droit de la santĂ©, Droit du travail et de l'emploi, Droit des rĂ©gimes de retraite, Droit fiscal, CBA.Role.Section.SEC_YOUNG