Évaluations des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE)

Une Ă©valuation des rĂ©percussions sur les droits de l’enfant (ERDE) est un outil grâce auquel les politiques et les mesures lĂ©gislatives peuvent ĂŞtre conformes au paragraphe 99 de l’Observation gĂ©nĂ©rale no 14 du Conseil des droits de l’enfant. Il s’agit d’un outil qui :

  • perçoit les enfants comme des titulaires actifs de droits plutĂ´t que comme des bĂ©nĂ©ficiaires passifs de mesures prises par des adultes;
  • prĂ©dit l’incidence de politiques proposĂ©es, de lois, de règlements, de dĂ©cisions budgĂ©taires, administratives ou autres sur les enfants et le plein exercice de leurs droits;
  • surveille et Ă©value de manière continue les rĂ©percussions des mesures prises sur les droits de l’enfant;
  • s’incorpore aux processus gouvernementaux Ă  tous les niveaux, le plus tĂ´t possible et de manière continue, lors de l’Ă©laboration de politiques ou d’autres mesures gĂ©nĂ©rales aux fins d’une bonne gouvernance des droits de l’enfant;
  • maximise les rĂ©percussions positives ou attĂ©nue les rĂ©percussions nĂ©gatives sur les droits et le bien-ĂŞtre de l’enfant. (Observation gĂ©nĂ©rale no 14 du Conseil des droits de l’enfant – Droit de l’enfant Ă  ce que son intĂ©rĂŞt supĂ©rieur soit une considĂ©ration primordiale (paragraphe 35)

Le ComitĂ© des droits de l’enfant a fait, Ă  maintes reprises, la promotion de l’utilisation d’une ERDE en tant que mesure gĂ©nĂ©rale de la mise en Ĺ“uvre des droits de l’enfant. Ă€ l’instar d’une Ă©valuation des facteurs relatifs Ă  la vie privĂ©e ou d’une Ă©valuation des rĂ©percussions sur l’environnement, une ERDE est une mĂ©thodologie et un outil de prise de dĂ©cisions qui contribuent Ă  fournir une assurance de la qualitĂ© relativement Ă  la mise en Ĺ“uvre des droits de l’enfant dans d’importantes propositions de politiques ou de questions lĂ©gislatives ou de rĂ©forme du droit. Une ERDE aide Ă©galement Ă  s’assurer que des politiques publiques ou des dĂ©cisions lĂ©gislatives existantes ou proposĂ©es se conforment de manière gĂ©nĂ©rale Ă  la Convention. L’outil aide les dĂ©cideurs Ă  cerner les rĂ©percussions positives ou nĂ©gatives, prĂ©vues ou non prĂ©vues, directes ou indirectes, Ă  court terme ou Ă  long terme.

La prĂ©somption rĂ©futable du Canada selon laquelle les lois nationales se conforment Ă  ses obligations internationales issues de traitĂ©s appuie l’utilisation d’une ERDE. La connaissance de cet outil et de la manière dont il influe sur la prise de dĂ©cisions et les mesures lĂ©gislatives peuvent aider les professionnels du droit Ă  faire valoir des arguments et Ă  prĂ©senter des enjeux devant des tribunaux aux fins d’une meilleure application des droits de l’enfant. Par ailleurs, l’utilisation d’une ERDE peut appuyer le rĂ´le d’un avocat lors d’une prise de dĂ©cisions concernant la manière dont une analyse fondĂ©e sur les droits de l’enfant peut et doit influencer le processus lĂ©gislatif.

Qu’est-ce qu’une ERDE et que fait-elle?

  • C’est un outil permettant d’Ă©valuer et d’examiner les rĂ©percussions potentielles des lois, des politiques et des programmes, existants ou proposĂ©s, ainsi que des dĂ©cisions sur les enfants et leurs droits.
  • Elle utilise la Convention comme cadre pour Ă©valuer les rĂ©percussions positives ou nĂ©gatives, prĂ©vues ou non prĂ©vues, directes ou indirectes, Ă  court terme ou Ă  long terme.
  • Une ERDE est diffĂ©rente d’une Ă©valuation des rĂ©percussions sur l’enfant, puisqu’elle utilise le cadre de la Convention et reconnaĂ®t les enfants en tant que titulaires actifs de droits plutĂ´t que comme des bĂ©nĂ©ficiaires passifs de mesures prises par des adultes.
  • Elle a pour but de comprendre comment l’affaire Ă©valuĂ©e contribuera ou nuira au plein exercice des droits de l’enfant et Ă  son bien-ĂŞtre de manière Ă  ce que les rĂ©percussions positives soient maximisĂ©es et que les rĂ©percussions nĂ©gatives soient Ă©vitĂ©es ou, Ă  tout le moins, attĂ©nuĂ©es.

Trois Ă©tapes pour faire une ERDE

Une ERDE doit ĂŞtre simple et significative. L’UNICEF - utilise trois Ă©tapes de base pour examiner des mesures ou des dĂ©cisions proposĂ©es ou existantes :

  1. Faire une sĂ©lection prĂ©liminaire et analyser la portĂ©e de l’Ă©valuation
    • cerner ce qui peut ĂŞtre Ă©valuĂ© et ce qui sera Ă©valuĂ©
    • examiner des groupes de droits en vertu de la Convention pour simplifier le processus
    • si une loi ou une politique existe dĂ©jĂ , l’ERDE peut ĂŞtre conçue comme un processus de surveillance et d’Ă©valuation afin de cerner les effets et les rĂ©percussions inattendues sur les enfants
  2. Évaluer
    • Analyser les lois, les politiques ou la rĂ©glementation et cerner les rĂ©percussions potentielles sur les enfants Ă  partir de diverses sources comme la documentation universitaire, des experts (y compris des enfants et des organisations de la sociĂ©tĂ© civile), la jurisprudence, les observations gĂ©nĂ©rales et les observations finales du ComitĂ© des droits de l’enfant des Nations Unies
    • Utiliser diffĂ©rents outils, tout dĂ©pendamment du calendrier d’exĂ©cution et de la profondeur de l’analyse, tels que la modĂ©lisation dĂ©taillĂ©e des rĂ©percussions potentielles sur les enfants
    • Mobiliser les ministères concernĂ©s, responsables des politiques ou des lois en cause
    • Évaluer les principaux droits de l’enfant en jeu :
      • les quatre principes directeurs de la Convention : la non-discrimination; l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant; le droit inhĂ©rent Ă  la vie, la survie et le dĂ©veloppement de l’enfant; et la participation *(articles 2, 3, 6 et 12)
      • d’autres articles pertinents de la Convention cernĂ©s durant le processus de sĂ©lection prĂ©liminaire
    • Formuler des recommandations (en partenariat avec des ministères clĂ©s ou des ordres de gouvernement concernĂ©s par l’Ă©laboration et la mise en Ĺ“uvre de la politique); Ă©tablir des modifications potentielles, des amĂ©liorations ou des politiques de rechange afin de rĂ©pondre Ă  toute prĂ©occupation qui pourrait ĂŞtre soulevĂ©e durant le processus de l’ERDE.
  3. Communiquer
    • Publiciser et communiquer les rĂ©sultats de l’ERDE, ainsi que les recommandations afin d’influencer le processus de prise de dĂ©cisions, d’encourager l’appropriation des rĂ©sultats et de favoriser la transparence
    • Communiquer Ă  l’interne ou Ă  l’externe avec le gouvernement de manière coordonnĂ©e, le plus possible, en fonction du stade du processus de la prise de dĂ©cisions ou de la mesure

Droit international

  • Articles 4 et 42 de la Convention : Les rĂ´les du Canada, des provinces et des territoires en lien avec les mesures gĂ©nĂ©rales de la mise en Ĺ“uvre des droits de l’enfant

Sources d’interprĂ©tation

Exemple de cas

L’ERDE et le projet de loi sur les victimes et les tĂ©moins en Écosse

  • Le gouvernement Ă©cossais a prĂ©sentĂ© un projet de loi visant Ă  aider les victimes et les tĂ©moins en lien avec une enquĂŞte ou une procĂ©dure criminelle et Ă  crĂ©er un forum national pour les enfants confiĂ©s Ă  des adultes ou placĂ©s en institution.
  • Une des dispositions du projet de loi prĂ©voyait que les dĂ©clarations d’une victime âgĂ©e de moins de 14 ans soient faites par une personne prenant soin de l’enfant.
  • L’ERDE a mis l’accent sur les paragraphes 3(1) (intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant) et 12(1) (participation) de la Convention et a estimĂ© que la disposition violait le paragraphe 12(1), en plus d’ĂŞtre incompatible avec l’Age of Legal Capacity Act (Écosse, 1991), loi en vertu de laquelle une personne âgĂ©e de 12 ans ou plus possède la capacitĂ© de tester, y compris la capacitĂ© juridique d’exercer un pouvoir de nomination au moyen d’un document testamentaire.
  • Des recommandations ont Ă©tĂ© formulĂ©es dans l’ERDE visant Ă  renforcer le projet de loi, notamment en abaissant l’âge de 14 ans Ă  12 ans.

Droit canadien

Les ERDE sont relativement nouvelles au Canada, mais elles ont Ă©tĂ© utilisĂ©es par tous les ordres de gouvernement, ainsi qu’au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse, alors que des initiatives ont Ă©tĂ© entreprises au QuĂ©bec, en Ontario, en Alberta et au Yukon.

Exemple de cas

Le modèle d’ERDE du Nouveau-Brunswick, adoptĂ© en fĂ©vrier 2013, exige que toutes les notes de service soumises au conseil exĂ©cutif après fĂ©vrier 2013, qui proposent de modifier des lois ou des dĂ©cisions stratĂ©giques importantes, ou d’adopter de nouvelles lois ou de nouvelles dĂ©cisions stratĂ©giques portĂ©es Ă  l’attention du Cabinet soient assujetties Ă  une ERDE. L’outil, qui a Ă©galement Ă©tĂ© appliquĂ© aux processus de prise de dĂ©cisions stratĂ©giques au niveau ministĂ©riel, est utilisĂ© par le Bureau du dĂ©fenseur des enfants et de la jeunesse aux fins de la prĂ©paration de ses propres examens externes d’ERDE. Un guide sur le modèle d’ERDE du Nouveau-Brunswick et des examens d’ERDE publiĂ©s par le Bureau du dĂ©fenseur des enfants et de la jeunesse sont disponibles sur le site Web de ce dernier.

Jurisprudence

L’affaire Inglis v. British Columbia (Minister of Public Safety), 2013 BCSC 2309, est un exemple oĂą des violations de droits de l’enfant pourraient ne pas avoir eu lieu si une ERDE avait Ă©tĂ© faite avant la prise d’une dĂ©cision stratĂ©gique publique. La cause concernait le programme de soutien mère-enfant au Centre correctionnel Alouette pour les femmes (ACCW), qui Ă©tait offert aux femmes donnant naissance Ă  des enfants pendant qu’elles Ă©taient incarcĂ©rĂ©es et qui permettait Ă  leurs nourrissons de rester avec elles. Le programme a Ă©tĂ© aboli en avril 2008. La cour a jugĂ© qu’une telle suppression violait les droits des bĂ©bĂ©s et des mères de demeurer ensemble durant l’incarcĂ©ration, en vertu de la Loi sur le système de justice pĂ©nale pour les adolescents, et que le système correctionnel Ă©tait obligĂ© d’Ă©tablir des accommodements et de respecter de tels droits. La cour a estimĂ© que les thèmes suivants contenus dans la Convention Ă©taient pertinents relativement Ă  son analyse (paragraphe 364) :

  1. la famille en tant qu’unitĂ© sociale fondamentale a droit Ă  la protection de l’État;
  2. une protection spĂ©ciale doit ĂŞtre offerte Ă  la mère, avant et après un accouchement, ainsi qu’Ă  son enfant;
  3. l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant est une considĂ©ration primordiale dans toutes les mesures prises par l’État concernant les enfants;
  4. un enfant ne doit pas ĂŞtre sĂ©parĂ© de ses parents contre leur grĂ©, sauf par l’application rĂ©gulière de la loi ou si cette sĂ©paration est nĂ©cessaire dans l’intĂ©rĂŞt supĂ©rieur de l’enfant;
  5. sauf pour ce qui est des limitations qui sont évidemment rendues nécessaires par leur incarcération, les personnes incarcérées doivent continuer à jouir de leurs droits et de leurs libertés fondamentales;
  6. les responsabilitĂ©s de l’État relativement aux prisonniers seront assumĂ©es en harmonie avec les responsabilitĂ©s fondamentales qui lui incombent de promouvoir le bien-ĂŞtre et l’Ă©panouissement de tous les membres de la sociĂ©tĂ©.

Considérations spéciales

  • Les enfants peuvent participer directement au processus des ERDE, en particulier si les ERDE peuvent s’avĂ©rer très efficaces pour mobiliser des enfants et des jeunes issus de minoritĂ©s ou marginalisĂ©s.
  • Les ERDE peuvent ĂŞtre indĂ©pendantes ou faire partie d’autres types d’Ă©valuations des rĂ©percussions (par exemple, des rĂ©percussions environnementales), doivent ĂŞtre adaptĂ©es Ă  votre niveau de prise de dĂ©cisions, mais non rĂ©duites Ă  une simple liste de vĂ©rification.
  • Il n’existe pas un seul plan ou un seul modèle d’ERDE, bien que de nombreuses caractĂ©ristiques communes se retrouvent dans les plans et les modèles d’ERDE qui ont Ă©tĂ© Ă©laborĂ©s jusqu’ici.
  • Une ERDE est un outil prĂ©cieux pour les ministères qui ne desservent pas les enfants, puisque ceux-ci ne se retrouvent pas souvent sous le radar des ministères.
  • Le contenu d’une ERDE peut ĂŞtre ou ne pas ĂŞtre dĂ©voilĂ© publiquement, par exemple en raison du privilège avocat-client ou d’un privilège du Cabinet.
  • Les rĂ©percussions des droits des enfants autochtones peuvent ĂŞtre mesurĂ©es et abordĂ©es.

Pratiques essentielles

  • Les ERDE peuvent ĂŞtre des sources d’information utiles pour renforcer vos causes, quand elles sont requises.
  • L’approche utilisĂ©e dans les ERDE peut aider Ă  Ă©laborer une analyse fondĂ©e sur les droits de l’enfant devant des tribunaux, ainsi que des organismes de prise de dĂ©cisions ou des organes de politiques publiques.
  • Assurez-vous de suivre un processus sĂ©quentiel prescrit lors de la prĂ©paration d’une ERDE : mesurez et Ă©valuez l’efficacitĂ© de la mĂ©thodologie utilisĂ©e.
  • Adaptez les ERDE Ă  votre niveau de prise de dĂ©cisions.
  • Une ERDE ne doit pas ĂŞtre rĂ©duite Ă  une simple liste de vĂ©rification, puisqu’une telle liste ne convient pas Ă  l’Ă©tablissement de la portĂ©e des rĂ©percussions ou Ă  une analyse de qualitĂ©.
  • Les outils et les manuels d’ERDE sont conçus pour aider l’utilisateur, et non pas pour se substituer Ă  son jugement professionnel; divers outils et manuels peuvent ĂŞtre consultĂ©s et adaptĂ©s selon des situations et des besoins particuliers.
  • Examinez l’importance que vous devez accorder Ă  diverses rĂ©percussions : directes ou indirectes, lĂ©gères ou graves, Ă  court terme ou Ă  long terme, etc.

Ressources