Comment soumettre des documents

Pour soumettre des documents en vue de leur inclusion dans la base de données canadienne sur les recours collectifs, veuillez suivre les deux étapes qui suivent :

Étape 1 : Remplir intĂ©gralement le Formulaire d’enregistrement (en format Microsoft Word)

Étape 2 : Transmettre par courrier Ă©lectronique le formulaire d’enregistrement rempli et les documents accessibles en PDF ou en Word (p. ex., les actes de procĂ©dure originaux et la motion visant Ă  faire autoriser le recours collectif) Ă  classaction@cba.org

Accessibilité

Les sites Web de l’Association du Barreau canadien sur l’Internet, y compris le contenu, sont conformes aux exigences de la Loi sur l'accessibilitĂ© pour les personnes handicapĂ©es de l'Ontario et des lignes directrices du World Wide Web Consortium (W3C) intitulĂ©es Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 (Ă  ce jour, les plus rĂ©centes recommandations n’ont pas Ă©tĂ© traduites en français) au niveau AA. L’intĂ©gralitĂ© du contenu (documents en PDF, images, audio et vidĂ©o) fourni en vue de son inclusion dans la base de donnĂ©es canadienne sur les recours collectifs doit respecter ces normes d’accessibilitĂ©.

ÉlĂ©ments d’un document en format Word accessible

L’accessibilitĂ© commence avec un document en format Word formatĂ© correctement.

  • Veuillez utiliser des Ă©lĂ©ments de style pour hiĂ©rarchiser la structure des documents (H1 Ă  H6, etc.).
  • Veuillez inclure du texte de remplacement pour les images et autres Ă©lĂ©ments graphiques insĂ©rĂ©s dans le document.
    • Soulignez les dĂ©tails importants dans l’image qui sont pertinents au contenu de la page.
  • Utilisation des tableaux
    • Veuillez utiliser des donnĂ©es tabulaires et non des donnĂ©es de prĂ©sentation.
  • Insertion d’hyperliens
    • Le texte liĂ© Ă  des hyperliens devrait ĂŞtre descriptif. N’utilisez jamais de phrases gĂ©nĂ©rales telles que « cliquer ici ».
    • N’ouvrez pas dans un nouvel onglet.
  • Veuillez insĂ©rer correctement les notes en bas de page et les rĂ©fĂ©rences.
  • Veuillez fournir l’ordre correct des onglets et le texte d’aide pour remplir les formulaires.
  • Veuillez convertir en format PDF.

ÉlĂ©ments d’un document en format PDF accessible

Adobe Acrobat Pro DC utilise des menus, des barres d’outils, des icĂ´nes et autres outils pour crĂ©er des documents accessibles en format PDF. Il utilise Ă©galement des caractĂ©ristiques particulières et des fonctions d’accessibilitĂ©s supplĂ©mentaires telles que les suivantes :

  • PropriĂ©tĂ©s du document
  • Éliminer le contenu et les commentaires cachĂ©s
  • Signets
  • Hyperliens
  • Balises d’accessibilitĂ©
  • Rapport d’accessibilitĂ©
  • Balises d’examen des tableaux
  • RĂ©duction de la taille du fichier

Remarque : si le document en format PDF est un document numĂ©risĂ©, veuillez utiliser la fonction reconnaissance optique de caractères (ROC) pour convertir l’image en texte pouvant faire l’objet d’une recherche. Veuillez corriger toute erreur dans le texte et insĂ©rer manuellement les balises dans le document pour l’accessibilitĂ© en Acrobat Pro DC.

Veuillez d’abord communiquer avec votre spĂ©cialiste en matière de technique ou de soutien pour le document si vous avez des questions au sujet de la conformitĂ© Ă  ces normes. Vous pouvez communiquer avec nous Ă  cclassaction@cba.org.