Aujourdʼhui
Aujourdʼhui

Les décisions concluant à l’absence de « caractère distinctif inhérent » compliquent singulièrement la vie des requérants de marque de commerce

  • 23 juin 2020

Une récente modification apportée à la Loi sur les marques de commerce, qui ne donne pas d’orientation claire quant à sa mise en œuvre, impose un fardeau supplémentaire considérable aux requérants pour ce qui est du temps et de l’argent qu’ils doivent consacrer à démontrer que leur marque de commerce a un « caractère distinctif ».

Le projet de loi sur la formation des juges se trompe de cible

  • 21 avril 2020

Le projet de loi C-5, version la plus récente d’un texte de loi proposant de rendre la formation sur les agressions sexuelles obligatoire pour les juges fédéraux, contient d’importantes modifications tirées d’un projet de loi d'initiative parlementaire animé d’une intention similaire qui avait été déposé lors de la dernière session parlementaire.

L’interprétation de la LPRPDE faite par le Commissariat à la protection de la vie privée « n’est pas ancrée dans la réalité commerciale »

  • 31 mars 2020

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada interprète les obligations énoncées dans la LPRPDE concernant le consentement et l’externalisation d’une manière qui pourrait « nuire gravement à l’économie canadienne », dit la Section du droit de la vie privée et de l'accès à l'information de l’ABC.

L’ABC formule des recommandations pour la mise en place de garde-fous dans le contexte de l’aide médicale à mourir

  • 25 février 2020

L’arrêt rendu par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui a réputé inconstitutionnelle la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir et a fixé au 11 mars la date limite pour que le gouvernement fédéral la fasse correspondre aux principes énoncés dans l’arrêt Carter de la Cour suprême du Canada, a déclenché une vague de consultations, y compris un mémoire en ligne et des tables rondes avec des intervenants de tout le pays.

L’ébauche de réglementation sur le sociofinancement rate quelques cibles

  • 28 janvier 2020

Depuis sa première utilisation en 2006, le terme « sociofinancement » (en anglais, crowdfunding,) est entré dans l’usage. Ce concept refait surface en période de crise ou après une tragédie, mais aussi pendant la planification d’un mariage ou lorsqu’une personne a besoin d’une somme considérable pour une bonne cause.