Des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu abordant les dispositifs hybrides ont été déposées en avril. Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a commenté, dans un mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’attention de Finances Canada, plusieurs éléments clés de ces propositions.

Le traitement des demandes de permis de travail par les bureaux des visas suscite de l’inquiétude, et la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien émet des suggestions quant aux améliorations possibles.

Dans l’ensemble, la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien soutient le projet de loi S-4 qui vise à clarifier le libellé du Code criminel et à modifier plusieurs dispositions en réponse à la pandémie de COVID-19. Toutefois, comme elle l’explique dans sa lettre à la sénatrice Mobina Jaffer, présidente du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, elle doit soulever certaines inquiétudes.

Dans une lettre au Bureau du surintendant des institutions financières (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit des régimes de retraite de l’Association du Barreau canadien commente la gestion du risque lié aux placements des régimes de retraite. Ci-dessous se trouve un résumé de la contribution de la section au document de consultation du BSIF.

La Section du droit de la concurrence et de l’investissement étranger de l’Association du Barreau canadien, dans des lettres adressées à la Chambre des communes et au Sénat, met en garde contre l’utilisation du projet de loi C-19, Loi no 1 d’exécution du budget (la Loi d’exécution) pour apporter des modifications non urgentes à la Loi sur la concurrence.

La Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien appuie les initiatives de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les autres formes de haine.

Ottawa devrait élargir la définition des groupes en quête d’équité afin d’améliorer la Loi sur l’équité en matière d’emploi et d’exiger des employeurs qu’ils recueillent de meilleures données.

La Section du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif de l’Association du Barreau canadien appuie le projet de loi du Sénat S-216, Loi sur l’efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisance.

Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada, commente, dans une lettre adressée à Finances Canada (disponible en anglais seulement; les citations qui en sont tirées sont des traductions), le projet de régime de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement (RDEIF) qui a été présenté le 4 février 2022.

Les étudiants étrangers sont une composante importante de la solution pour pallier la pénurie de main-d’œuvre au pays. C’est pourquoi la Section du droit de l’immigration de l’ABC fait plusieurs recommandations clés pour améliorer le Programme de permis de travail postdiplôme (PPTPD) dans une lettre (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) adressée à Sean Fraser, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.