Le 12 novembre 2020, David Roberge a comparu devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre en appui du mémoire (disponible uniquement en anglais) portant sur le projet de loi C-7 rédigé par le Groupe de travail de l’ABC sur la fin de vie. Le projet de loi avait été présenté de nouveau après la prorogation de la session de la Chambre à la fin de l’été. Ce qui suit est la déclaration préliminaire faite par David Roberge devant le Comité.

Le droit qu’a l’un de s’exprimer doit s’arrêter là où le droit qu’a l’autre d’être à l’abri de discours haineux commence, et vice versa. C’est une manœuvre délicate d’atteindre cet équilibre, et encore plus délicate d’en faire une disposition législative.

Les concurrents se font de la concurrence. C’est la nature du commerce. Alors, lorsqu’ils décident de collaborer, les observateurs peuvent à bon droit soupçonner la collusion.

La raison d’être des régimes de retraite est de garantir que les particuliers disposent d’économies pendant leur retraite et certains fonds de retraite sont « immobilisés » jusqu’au départ en retraite. Permettre aux personnes d’accéder à ces fonds avant leur retraite saperait les objectifs de la politique.

L’ABC prend position a remporté une victoire dans le domaine de l’aide médicale à mourir avec le concours de la Cour supérieure du Québec.

Bien que l’argent ne puisse régler tous les problèmes, un financement stable et durable semble être le point de départ pour guérir certaines des blessures mises au jour par le rapport de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Les date limites pour déposer des documents et les délais de prescription prévus par les lois fédérales sont devenus problématiques en cette période de COVID-19 alors que bien des juristes n’ont pas accès aux tribunaux ou aux parties dont la participation leur est nécessaire pour s’acquitter de leurs tâches.

Une récente modification apportée à la Loi sur les marques de commerce, qui ne donne pas d’orientation claire quant à sa mise en œuvre, impose un fardeau supplémentaire considérable aux requérants pour ce qui est du temps et de l’argent qu’ils doivent consacrer à démontrer que leur marque de commerce a un « caractère distinctif ».

Les modifications qui ont été proposées quant à la législation fédérale sur l’aide médicale à mourir n’atteignent pas l’objectif d’harmonisation et de clarification de la loi, affirme l’ABC dans un mémoire adressé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Les mots sont importants, dit la Section du droit de la famille de l’ABC dans un mémoire adressé à Justice Canada au sujet du règlement et des lignes directrices proposés pour appuyer les modifications de la Loi sur le divorce qui entreront en vigueur le 1er juillet.