Le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, a reçu la sanction royale le 1er juin 2022 et s’appliquera à toutes les marques de commerce non francophones figurant sur les produits vendus au Québec à compter du 1er juin 2025.

La Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien est en faveur d’un régime d’emprunt raisonnablement permissif pour les régimes de retraite en vertu de l’alinéa 8502(i) du Règlement de l’impôt sur le revenu. Elle a fait part de son évaluation du projet de modification du Règlement dans une lettre à Finances Canada (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions).

La Section de la propriété intellectuelle de l’Association du Barreau canadien (ABC) a présenté à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) ses commentaires (mémoire disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) sur les changements proposés à l’article 9 de la Loi sur les marques de commerce concernant les avis publics du registraire des marques de commerce.

Les régimes de capitalisation (RC) sont des régimes de retraite ou d’épargne collectifs qui permettent aux participants de choisir parmi diverses options de placement. Comme leur taille et leur fonction varient considérablement, la Section du droit des régimes de retraite et des avantages sociaux de l’Association du Barreau canadien estime que les meilleures pratiques en matière de RC devraient se caractériser par la proportionnalité et la flexibilité.

La collecte et la communication de renseignements aux postes frontaliers sont nécessaires pour assurer la sécurité de la population canadienne, à condition que ce soit fait d’une manière qui protège nos renseignements personnels et nos libertés.

Dans une lettre au ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino (lettre disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien et son Comité sur l’emprisonnement et la libération proposent de modifier l’article 18 du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour le rendre moins discriminatoire.

Des propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu abordant les dispositifs hybrides ont été déposées en avril. Le Comité mixte sur la fiscalité de l’Association du Barreau canadien et de Comptables professionnels agréés du Canada a commenté, dans un mémoire (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions) à l’attention de Finances Canada, plusieurs éléments clés de ces propositions.

Le traitement des demandes de permis de travail par les bureaux des visas suscite de l’inquiétude, et la Section du droit de l’immigration de l’Association du Barreau canadien émet des suggestions quant aux améliorations possibles.

Dans l’ensemble, la Section du droit pénal de l’Association du Barreau canadien soutient le projet de loi S-4 qui vise à clarifier le libellé du Code criminel et à modifier plusieurs dispositions en réponse à la pandémie de COVID-19. Toutefois, comme elle l’explique dans sa lettre à la sénatrice Mobina Jaffer, présidente du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, elle doit soulever certaines inquiétudes.

Dans une lettre au Bureau du surintendant des institutions financières (disponible uniquement en anglais; les citations qui en sont tirées sont des traductions), la Section du droit des régimes de retraite de l’Association du Barreau canadien commente la gestion du risque lié aux placements des régimes de retraite. Ci-dessous se trouve un résumé de la contribution de la section au document de consultation du BSIF.